Le 11 juin prochain, l’Assemblée nationale débattra de la proposition de loi portée par Elsa Faucillon, députée des Hauts de Seine, « visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle ».
Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte accablant, marqué par une série d’accidents de travail mortels dont ont été victimes des mineures. Entre 2025 et 2026, d’après les chiffres dont nous disposons, ce sont 7 mineures qui ont trouvé la mort suite à un accident de travail pendant un stage ou une formation professionnelle. Il y a donc urgence à agir pour protéger les enfants sur les lieux de travail que leur parcours scolaire ou leur formation professionnelle les contraint à fréquenter. Il s’agit de prévenir l’ensemble des risques auxquels sont exposées ces enfants prématurément propulsées dans le monde du travail. Il est indispensable de rétablir et renforcer un cadre juridique qui a été assoupli et mis à mal au nom de la rentabilité et de l’employabilité des jeunes, au détriment de leur nécessaire protection. Il faut plus largement lutter contre un système qui pousse les jeunes vers le monde de l’entreprise de plus en plus tôt, qui les considère comme une main d’œuvre exploitable et corvéable, qui les met en danger et néglige leur protection et leur formation.
L’Union syndicale Solidaires souscrit aux exigences posées par cette proposition de loi, laquelle reprend plusieurs des revendications que nous avons portées aux côtés d’autres organisations syndicales. Il faut abolir le décret dit Rebsamen et rétablir l’autorisation préalable délivrée par l’inspection du travail pour l’emploi de jeunes mineures à des travaux dangereux. Il faut renforcer l’usage du droit de retrait, donner des outils aux jeunes pour connaître et faire respecter leurs droits face aux risques et aux violences subies sur les lieux de travail, notamment les violences sexuelles et sexistes. Il faut enfin imposer aux entreprises des mesures contraignantes pour protéger les jeunes qu’elles reçoivent comme stagiaires ou apprenties.
Un cadre juridique ne saurait cependant suffire s’il n’est pas accompagné des moyens nécessaires pour le faire appliquer et respecter. L’Union syndicale Solidaires exige un renforcement des services de l’inspection du travail, qui connaissent une pénurie organisée par les gouvernements successifs, et un renforcement de l’accompagnement éducatif des stages par les formateurs, les formatrices et les enseignant∙es.
Plus largement, c’est tout un système qui est à revoir. Les choix politiques des dernières années ont renforcé les liens entre l’école et l’entreprise, organisé une confrontation des jeunes au monde du travail toujours plus précoce et plus longue. Asphyxiant l’école et l’université publiques, l’État externalise la formation des jeunes en la confiant aux entreprises, qui n’ont comme seule ambition que former une main d’œuvre corvéable et immédiatement disponible. Il s’agit ainsi de domestiquer les jeunes en les accoutumant le plus tôt possible à des rapports de subordination au travail.
Pourtant, la place des jeunes n’est pas dans les entreprises, mais à l’école, pour y recevoir une formation émancipatrice.
L’Union syndicale Solidaires revendique :
- le rétablissement de l’autorisation préalable délivrée par l’inspection du travail pour l’emploi de jeunes mineures à des travaux dangereux, supprimée en 2015 ;
- l’élargissement de la procédure de retrait des jeunes travailleureuses, des apprenties et des stagiaires en cas de situation dangereuse ;
- un renforcement des services de l’inspection du travail pour pouvoir exercer les contrôles qui s’imposent et s’assurer de la mise en place des mesures de prévention ;
- le rétablissement d’un véritable contrôle par l’État des organismes de formation qui proposent et organisent les formations en alternance ;
- la suppression des stages d’observation en milieu professionnel pour les élèves de seconde générale et technologique et de troisième ;
- la formation spécifique aux risques au travail des enseignantes, et du temps libéré afin de pouvoir vérifier la qualité de l’accueil des élèves et apprenties au sein des entreprises ;
- un accès gratuit et garanti aux équipements de protection individuelle pour toutes les élèves, et ce dès le début de la scolarité en lycée professionnel ou en CFA (centre de formation d’apprenties), avant tout stage en milieu professionnel ;
- la mise en place d’un certificat de compétence pour les tuteurrices en entreprises et l’obligation d’avoir des sauveteureuses secouristes du travail dans toutes les entreprises accueillant des jeunes travailleureuses ;
- l’instauration d’un module de formation au droit du travail, à la prévention des risques professionnels et à la sécurité pour toutes les jeunes ;
- la mise en place effective de l’Evars avec des modules sur les VSST (violences sexistes et sexuelles au travail).