Mesdames, Messieurs,
En cette dernière CCMA de l’année scolaire, nos deux organisations syndicales CGT-EP et Sundep Solidaires SUD enseignement privé veulent saluer le courage des enseignantes, c’est-à-dire le cœur que mettent les enseignantes et les élèves à l’ouvrage en cette période d’examen caniculaire. Certaines de nos collègues nous rapportent devoir faire passer dix candidates par jour. Dans le cadre d’un préavis de grève déposé par plusieurs organisations syndicales, dont SUD, à Nantes, les examinatuerices commencent à se mettre en grève aujourd’hui. 2026 sera donc la cinquième année caniculaire depuis la fin de l’épidémie de la Covid. Paris connaît son deuxième épisode de canicule alors que l’été vient tout juste de commencer. Quatre-vingt dix pour cent de la population dans cinquante-huit départements de l’hexagone, dont Paris, est désormais placée en vigilance rouge. Malgré ces chiffres et dans un contexte de crise écologique qui s’accentue, le bâti scolaire, tant dans le public que dans le privé, n’est toujours pas adapté à la situation. L’équipement des établissements est insuffisant, et ce, malgré les alertes voire les préconisations apportées par des organisations comme l’Alliance Écologique et Sociale dans son rapport L’École bien dans ses murs .La rénovation thermique des établissements peine à être prise au sérieux.
Le Sundep-Solidaires demandent qu’une réflexion large soit menée dès maintenant sur la situation et la mise en place d’un plan-canicule et de son plan de financement. Les établissements privés sous contrat doivent y contribuer. Alorrs que beaucoup ne mettent rien ou peu en place malgré l’abondement de fondations visant à répondre à ces risques.
Par ailleurs, au-delà des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfants, les périodes de canicule doivent nous amener à envisager et mettre en place des ASA pour l’ensemble des agentes et agents publics subissant les circonstances climatiques exceptionnelles. D’autant plus lorsqu’elles et ils sont vulnérables. Au CSA de cette semaine, il a été dit que les autorisations spéciales d’absence seraient accordées avec bienveillance, sur une simple déclaration de l’agente, et que le fait que les transports soient impraticables était une raison suffisante. Y a-t-il un écrit à ce sujet ? Sans ASA, les collègues sont-ils informées de leur droit de retrait si la barrz des 30° devient un danger pour tout le monde ?
Et puisqu’e nous avons abordé la question de moyens, nous nous étonnons que les dotations horaires globales (DHG) des établissements privés ne nous soient plus communiquées depuis deux ans. Pourquoi le groupe de travail (GT) « Moyens » a-t-il également disparu ? Les établissements privés sous contrat sont-ils soumis à des règles différentes de celles du public en matière de transparence ?
La CGT-EP et le Sundep Solidaires dénoncent la mise en place progressive de dispositifs parallèles, notamment dans le réseau de l’enseignement catholique, qui contreviennent aux missions de services publics qui ont été déléguées aux établissements privés sous contrat. Les maîtres des établissements privés, même s’ils sont contractuels n’en restent pas moins des agentes de l’État employeur. En premier chef, le principe de laïcité demeure la condition sine qua non de l’exercice de nos fonctions. La liberté de conscience des enseignantes doit rester intacte au-delà du « caractère propre » des établissements.
C’est pourquoi le Sundep-Solidaires Paris a toujours refusé de siéger en commission académique de l’emploi (CAE) et en conteste l’existence-même. Et l’enseignement catholique le lui rend bien. Rappelons que lorsque nos homologues de l’académie de Toulouse se présentent pour siéger en CAE, ils et elles sont obligées d’aller jusqu’en Cassation pour que les portes de cette commission leur soient légitimement ouvertes.
L’Accord national professionnel sur l’organisation de l’emploi des maîtres des établissements catholiques d’enseignement du second degré sous contrat d’association du 12 mars 1987 définit le rôle et les fonctions de la CAE. Celle-ci prépare et organise le mouvement des maîtres. Cette commission relève pourtant de l’autorité du Secrétaire général de l’enseignement catholique. Les associations, syndicats et organisations de directeurices, qui la composent, ont-ils eu l’accord du ministère, de la rectrice pour signer un « accord professionnel sur l’emploi » relatif à la carrière d’agentes publics ? Pourquoi ces accords qui régissent l’organisation de l’emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l’enseignement privé sous contrat ne requièrent-ils pas la signature de notre employeur ? Nous ne partageons pas la même interprétation de l’esprit de la loi Debré. Cette année encore, nous observons que des heures susceptibles d’apparaître au mouvement ne sont pas toutes remontées au tableau de répartition des moyens (TRM). Les priorités d’affectation semblent parfois encore, malgré la vigilance des organisations syndicales des maîtres qui siègent en CAE, ne pas être toujours respectées et cachent des arrangements entre certaines cheffes d’établissement et le diocèse. Si le Rectorat validait le fait qu’un concours externe l’emporte sur une demande de mutation d’une collègue en perte d’heures, ce serait vraiment scandaleux !
Le Sundep-Solidaires ne conteste pas le travail colossal qui est réalisé en CAE mais en conteste la gouvernance.
Dans cette même dynamique, nous déplorons également que la formation des enseignantes soit confiée à la fédération Formiris. En effet, l’article L. 914-1 du code de l’éducation fonde un principe dit de parité, en vertu duquel les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement privé sous contrat sont financées par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que celles des maîtres de l’enseignement public. Ce financement fait l’objet de conventions conclues avec treize entités qui assurent cette formation, dont Formiris est la principale. Le rectorat de Paris a-t-il signé une telle convention ?
Un rapport cinglant de la Cour des comptes sur la fédération Formiris et ses associations territoriales (AT), principal organisme de formation des enseignantes du privé sous contrat, a été rendu public jeudi 18 juin dans la soirée pour son exercice 2018-2025. Extrêmement critique sur la gestion des fonds publics, la Cour des comptes relève non seulement des dysfonctionnements et irrégularités juridiques, des manquements répétés à la commande publique, des conflits d’intérêts structurels ; mais également une forte influence du Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), représentant direct de la Conférence des évêques de France.
Nous rerlayons cette remise en cause profonde de l’activité du secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC). Ce détournement du financement public et l’affaiblissement du statut des enseignantes, agentes publics du Service public d’éducation, révèle la création d’un « enseignement catholique » sur fonds publics.
Que penser d’une cheffe d’établissement , formé par Formiris sur fonds publics qui reprocherait à une enseignante de ne pas croire au charisme des pères fondateurs ? Lui conseillant, dans ces conditions, de quitter l’école ? N’est-ce pas là du prosélitisme ?
Ce nouveau scandale qui concerne Formiris met en lumière la grande opacité financière de l’organisme alors que des recommandations avaient déjà été formulées par la Cour des comptes en 2018.
En l’absence de contrôle de l’État, le rapport de la Cour des comptes définit Formiris comme « subordonné en pratique » au SGEC.
Le Sundep-Solidaires et la CGT-EP militent pour une prise en charge totale de la formation initiale et continue des enseignantes des établissements privés sous contrat par les écoles académiques de la formation continue (EAFC) et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspe).
Enfin, relativement à la période du mouvement de mutation, nos deux organisations syndicales déplorent une campagne qui a été ouverte cette année au moment des vacances scolaires. Nous demandons à ce que la piste de l’allongement de cette période soit à l’étude.
Pour finir, nous rappelons quelle est l’angoisse de nos collègues maître délégués qui voient s’achever leur contrat au 4 juillet et à qui l’administration écrit qu’ils et elles ne pourront se voir remettre leur attestation France travail qu’à l’édition de leur dernier bulletin de paie à la fin du mois de juillet. Cette précarisation des personnels ne peut être soutenue par l’État employeur. Nous remercions les personnels de la DEP qui mettent tout en œuvre pour assurer aux personnels de pouvoir faire valoir leurs droits aux indemnités chômage pendant les vacances d’été en temps et en heure.
Et c’est assez pour le Sundep-Solidaires et la CGT-EP d’être la mauvaise conscience de cette CCMA… enfin pour cette année.
Merci.