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« Trop perçu » : quels sont vos droits ?
Novembre 2019, par Laurence VIGNAUAfin de corriger une erreur de « trop perçu », l’administration a le droit de vous « prélever » une « quotité saisissable ». Mais pas n’importe comment ni n’importe quand ! Textes officiels : Loi du 24 août 1930 RLR 332-2c Code du travail articles R145 D 74-37 du 18 janvier 1974 C 80-476 du 5 novembre (…)
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