Sites Web : Le 3 février 2015 le TGI de Paris a annulé la dénonciation de la convention collective PSAEE par le collège employeur - Sundep national

Publié le mardi 17 juin 2014

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Site national du Sundep (Syndicat unitaire national démocratique des personnels de l’enseignement et de la formation privés)

Le 3 février 2015 le TGI de Paris a annulé la dénonciation de la convention collective PSAEE par le collège employeur

http://sundep.org/IMG/pdf/accord_psaee_classif.pdf http://sundep.org/IMG/pdf/kalitext000025073913.pdf
Février 2015, par Oustry Marie-Christine

Le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des Personnels salariés des établissements privés sous contrat, tout en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés. Pourquoi cette dénonciation partielle ? Parce que, le collège (…)

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