Union syndicale Solidaires
L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses
Janvier 2022, par Galmiche — Article dans la newsletter, Home page : dernières publicationsCommuniqué commun demandant la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire. - Communiqués / Article dans la newsletter, Home page : dernières publications
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