Sites Web : L’assemblée triple les peines des occupants sans titre et permet à toute personne de saisir le préfet en vue une expulsion expéditive… - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

L’assemblée triple les peines des occupants sans titre et permet à toute personne de saisir le préfet en vue une expulsion expéditive…

https://solidaires.org/IMG/doc/art_38_et_22-4_modifie-s_an_1-10-20.doc?26754/127994e87d5a2f52705406285830b779bf133258 https://solidaires.org/IMG/doc/com_dal_loi_antisquat_4-10-2020.doc?26755/66a213fff012fbe5c1b5cb972d92a027800ed4c9
Octobre 2020, par Galmiche — Article dans la newsletter, Répression et libertés, Home page : dernières publications

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