Union syndicale Solidaires
Observations sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Juin 2018, par Galmiche — Article dans la newsletterLe projet de loi relatif à la lutte contre la fraude s’inscrit dans une démarche, quasi-assumée dans l’exposé des motifs, de compensation de l’indulgence affichée envers les fraudeurs à l’occasion du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » et du refus déterminé de levée du « (…)
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