Sites Web : La Cour de Cassation confirme la nullité de toutes les gardes à vue en France - Solidaires

Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

La Cour de Cassation confirme la nullité de toutes les gardes à vue en France

Juin 2011, par Jean-Louis Galmiche — pas nouveau

Expressions de structures partenaires / pas nouveau

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