Union syndicale Solidaires
Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie
Juillet 2019, par GalmichePar un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats. La Cour juge que "l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…