Saisine du Conseil Constitutionnel par 19 organisations, dont SUD Intérieur, afin de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une (…)