Union syndicale Solidaires
Magistrats et avocats contre le projet de « filtrage des pourvois » devant la Cour de cassation
Avril 2018, par GalmicheLe 15 mars dernier, le premier président de la Cour de cassation a transmis à la garde des Sceaux un projet visant à instituer un « filtrage des pourvois » devant la Cour de cassation, qu’il souhaiterait voir insérer dans la loi de programmation judiciaire dont l’examen devrait bientôt débuter à (…)
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