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Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Magistrats et avocats contre le projet de «  filtrage des pourvois  » devant la Cour de cassation

Avril 2018, par Galmiche

Le 15 mars dernier, le premier président de la Cour de cassation a transmis à la garde des Sceaux un projet visant à instituer un « filtrage des pourvois » devant la Cour de cassation, qu’il souhaiterait voir insérer dans la loi de programmation judiciaire dont l’examen devrait bientôt débuter à (…)

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