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Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 : les risques de dérapages pointés par le Conseil constitutionnel

Avril 2018, par Galmiche

La loi de sécurité intérieure du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence, a été examinée par le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Sa (…)

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