Union syndicale Solidaires
Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi antiterroriste
Juillet 2017, par GalmicheAlors que le Sénat et l’Assemblée viennent d’adopter presque sans débat le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, le gouvernement soumet en parallèle un « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dont l’objet affiché est de se substituer, à (…)
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