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Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Décret sur le changement d’état civil des personnes trans : on est encore loin du changement d’état civil entièrement libre et gratuit  !

Avril 2017, par Galmiche

Le décret d’application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sur le changement d’état civil des personnes trans a été publié le 29 mars 2017. Avec la loi du 18 novembre 2016, les personnes trans n’ont, en principe, plus à produire de documents médicaux pour (…)

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