Union syndicale Solidaires
Décret sur la procédure Prud’homale - Le SAF intervient pour faire clarifier les règles à hauteur d’appel
Mars 2017, par Galmiche — Article dans la newsletterLe décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale est source d’une grande insécurité juridique pour les confrères, s’agissant notamment de l’exigence ou non d’une postulation en appel. Les difficultés que pose l’application de ce décret tiennent à son mode d’élaboration faite sans concertation (…)
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