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Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Décret sur la procédure Prud’homale - Le SAF intervient pour faire clarifier les règles à hauteur d’appel

Mars 2017, par Galmiche — Article dans la newsletter

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale est source d’une grande insécurité juridique pour les confrères, s’agissant notamment de l’exigence ou non d’une postulation en appel. Les difficultés que pose l’application de ce décret tiennent à son mode d’élaboration faite sans concertation (…)

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