Dans ce numéro, nous évoquons plusieurs arrêts : 1. Un précisant que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (articles L2142-1-3, L2143-17 et L2315-3 du Code du travail). L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures (…)