Le temps partiel de droit
Dans quelles situations ?
- à la suite d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou à un congé parental ;
- à la suite de la naissance d’un enfant ou à l’arrivée au foyer d’un enfant adopté.
Le temps partiel est accordé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou pendant les 3 années suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
L’autorisation peut être demandée à tout moment sous réserve du respect du délai de prévenance de deux mois.
- pour donner des soins à son ou à sa conjointe, à un enfant à charge ou une ascendante. Le temps partiel est accordé dans le cas d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou pour aider la victime d’un accident ou d’une maladie grave.
- à une agente en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi (catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.512-13 du code du travail).
Le temps partiel est accordé après avis favorable du médecin de prévention.
Les enseignantes doivent formuler une demande de rendez-vous auprès du secrétariat du service de médecine préventive : ce.medecineprevention chez ac-paris.fr.
Pour les agentes en situation de handicap, la période de travail à temps partiel court jusqu’à la fin de l’année scolaire, elle est renouvelable dans les mêmes conditions que les autres formes de temps partiel.
Les personnels enseignantes qui reprennent leur activité à temps plein peuvent demander le bénéfice d’un temps partiel de droit au même titre.
Cette autorisation prendra effet qu’à compter du début de l’année scolaire qui suivra le dépôt de la demande.
Les enseignantes qui exercent à temps partiel sur autorisation ne peuvent retrouver un temps complet qu’en participant au mouvement académique de l’emploi.
La campagne sera ouverte au mois de mars.
Pour quelles quotités de service ?
50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service des agentes exerçant les mêmes fonctions à temps complet.
Les heures libérées par les maîtres bénéficiant du temps partiel de droit sont protégées et lui assure de retrouver l’intégralité de son service à l’issue de la période. Les heures libérées ne peuvent donc être confiées qu’à titre provisoire soit à un maître contractuelle en complément de service, soit à un maître déléguée.
Quand cesse le temps partiel de droit ?
- le jour des trois ans de l’enfant, ou en cas d’adoption le jour de l’échéance du délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;
- lorsqu’il est établi que l’état de santé du ou de la conjointe, de l’enfant ou de l’ascendante ne nécessite plus l’assistance du maître ;
- à la fin de la période d’accompagnement ou 3 jours après le décès de la personne accompagnée pour le temps partiel de solidarité familiale.
Pour les cas où l’enfant atteint l’âge de 3 ans en cours d’année scolaire, ces temps partiels peuvent être prolongés au-delà de cette limite jusqu’à la fin de l’année scolaire mais seront considérés alors comme des temps partiels sur autorisation.
L’enseignante doit faire parvenir concomitamment deux demandes écrites, sous couvert du ou de la cheffe d’établissement :
- la demande de temps partiel de droit,
- et celle de temps partiel sur autorisation qui y succède.
Les heures abandonnées lors de ce temps partiel sur autorisation ne seront plus protégées.
Le temps partiel sur autorisation
L’autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour une année scolaire.
Le temps partiel sur autorisation ne peut prendre effet qu’à compter de la rentrée scolaire suivant le dépôt de la demande.
Seuls les temps partiels de droit succédant à un congé de d’adoption, de maternité, de paternité seront validés en cours d’année.
Les motifs de temps partiel sur autorisation sont :
- pour convenance personnelle,
- et création ou reprise d’entreprise.
Il est accordé par l’administration sous réserve des nécessités, de la continuité du service.
Quelles sont les conditions d’exercice ?
Les enseignantes bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation peuvent bénéficier des quotités d’exercice suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de service des agentes exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
La durée du service est aménagée de façon à obtenir, si possible, un nombre entier d’heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
Elle ne peut dépasser réglementairement 90 %, ni être en deçà de 50 %.
La quotité horaire travaillée, en pourcentage, est calculée à partir de l’horaire effectué.
Par exemple : pour un horaire hebdomadaire de 16/18e le taux de travail est de 88,89 %.
Les heures libérées par l’enseignante bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation sont vacantes. Elles sont donc publiées au mouvement. En l’absence de recrutement d’un maître contractuelle, elles pourront alors être octroyées à un maître déléguée.
L’avenant notifiant le temps partiel sur autorisation comporte la mention du nombre d’heures que doit assurer hebdomadairement l’enseignante et sa quotité en pourcentage.
Signé par l’intéressée, cet avenant est retourné, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’arrêté, à l’adresse suivante : ce.dep3 chez ac-paris.fr.
Ce document est indispensable à la prise en charge financière de l’agente.
Aucune dérogation ne sera octroyée postérieurement.
Et dans le particulier de la création ou de la reprise d’entreprise ?
Dans le cadre des règles régissant le cumul d’activités, posées par l’article L.123-8 du code général de la fonction publique, il est dorénavant interdit à une agente de créer ou reprendre une entreprise s’il ou elle occupe un emploi à temps complet. L’agente doit impérativement occuper un emploi à temps non complet ou exercer ses fonctions à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Une demande préalable d’autorisation d’activité accessoire devra impérativement être déposée sur la plateforme « Colibris ». Elle est soumise au préalable à l’examen de la commission de déontologie.
Cette autorisation peut être accordée pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
De plus, une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.
Pour un départ à la retraite progressive ?
La demande de temps partiel sur autorisation est à formuler via Colibris.
Les documents émis par la CNAV, qui attestent des conditions requises pour solliciter la retraite progressive, sont impérativement joints à la demande.
Comment le temps partiel est-il rémunéré ?
Lorsque la quotité de travail est aménagée entre 80 % et 90 %, la loi a prévu une formule de calcul
qui permet de « lisser » la rémunération prévue pour les quotités de temps de travail de 80 % et de 90 % :
(Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d’un service à temps complet x 4/7) + 40
Cette formule permet de respecter la rémunération des 6/7e prévue pour la quotité fixe de 80 % et celle des 32/35es pour la quotité de 90 %. Cette formule est la suivante : (.
Par exemple :
- Une professeure documentaliste ayant 36 heures d’obligation de service hebdomadaires formule une demande pour un mi-temps. Il ou elle se verra attribuer une quotité de temps partiel de 50 % correspondant à 18 heures hebdomadaires et sera rémunérée à hauteur de ce pourcentage ;
- Une professeure certifiée ayant 18 heures d’obligation de service hebdomadaires formule une demande pour assurer 12 heures hebdomadaires et bénéficie d’un allégement de service d’une heure. Il ou elle se verra attribuer une quotité de temps partiel aménagée de 66,7 % :
(11h d’enseignement + 1h d’allégement) / 18 Il ou elle sera rémunérée à hauteur de ce pourcentage.
Les enseignantes à temps partiel bénéficient des dispositifs de pondération dans les mêmes conditions que les enseignantes assurant un service à temps complet.
Toutefois, le service hebdomadaire pris en compte pour le calcul de la quotité de temps partiel correspond au nombre d’heures d’enseignement assuré par l’enseignante auquel sont appliqués, le cas échéant, le(s) dispositif(s) de pondération.
Les éventuels allègements ou réductions de service sont ajoutés à ce volume horaire.
Le service ainsi décompté ne doit être :
- ni inférieur à 50% du maximum de service du corps auquel appartient l’enseignante
- ni supérieur à 80% de celui-ci pour un temps partiel de droit ou 90 % ;
La quotité de travail à temps partiel correspond au rapport entre le service ainsi décompté et le maximum de service :
quotité = ((nombre d’heures d’enseignement assuré + [nombre d’heures pondérables x coefficient de pondération] + allègement de service) / maximum de service du corps) x 100.
Toutefois, le service correspondant à la quotité de travail à temps partiel envisagée peut être défini et organisé selon différentes modalités.
Par exemple :
- L’enseignante effectue, devant élèves, 9 heures hebdomadaires, auxquelles s’appliquera le coefficient de pondération de 1,1 au titre de son enseignement en cycle terminal de la voie générale : 9 x 1,1 = 9,9 h.
La quotité de 55 % (9,9/18)- une professeure certifiée qui formule une demande pour assurer un service hebdomadaire de 9 heures ; et qui effectue un service complet dans des divisions du cycle terminal de la voie générale ;
- une professeure certifiée, dont d’obligation de service hebdomadaire est de 18 heures, et dont toutes les heures d’enseignement sont en terminale générale ou technologique, qui formule une demande pour assurer 9 heures hebdomadaires.
- L’enseignant effectue, devant élèves, 10 heures hebdomadaires, auxquelles s’appliquera le coefficient de pondération de 1,1 au titre de son enseignement en cycle terminal de la voie générale : (10 x 1,1) + 3 h d’allégement de service = 14 h.
La quotité de 77,8 % (14/18) sera attribuée à :- un professeure certifiée dont toutes les heures d’enseignement sont en première et en terminale générale ou technologique, qui formule une demande pour assurer 13 heures hebdomadaires et qui bénéficie d’un allègement de service.
- Une professeure certifiée dont toutes les heures d’enseignement sont en STS formule une demande pour assurer 14 heures hebdomadaires.
Il ou elle effectue, devant élèves, 14 heures hebdomadaires, auxquelles s’appliquera le coefficient de pondération de 1,25 au titre de son enseignement en STS : 14 x 1,25 = 17,50.
La quotité de temps de travail s’élève à 97,2 %. Elle excède le plafond réglementaire.
Sa demande de temps partiel doit être reconsidérée.
Aménagement du temps partiel et versement du complément de libre choix d’activité
Le complément de libre choix d’activité (CLCA) a, notamment, pour objet de permettre à l’un des parents de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.
Les personnels, qui exercent à temps partiel dont la quotité de temps de travail est comprise entre 50 % et 80 %, peuvent en bénéficier.
Ce complément comporte un taux de base pour les agentes qui exercent à temps partiel dont la quotité est comprise entre plus de 50 % et 80 % et un taux plus élevé pour celles et ceux qui exercent à temps partiel dont la quotité est égale à 50 %.
Dans ce cadre, pour les enseignantes, les aménagements de quotités liés à la nécessité d’obtenir un nombre d’heures hebdomadaires permettant d’organiser le service peuvent conduire à la perte du bénéfice du taux le plus avantageux du complément, voire à la perte de son bénéfice si la quotité est supérieure à 80 %.
Dans tous les cas, la quotité de temps partiel doit intégrer les heures statutaires : majorations, minorations et bonifications diverses.