Qui est concerné ?
Les maîtres délégués doivent être en position d’activité au moment de l’évaluation professionnelle.
En 2025-2026, sont concernés :
- les maîtres délégués susceptibles d’accéder à un contrat à durée indéterminée au titre de l’année scolaire 2026-2027 ;
- les maîtres délégués engagés dans leur troisième année d’exercice ;
- les maîtres délégués ayant reçu un avis défavorable lors de la campagne d’évaluation 2024-2025.
Pour les maîtres en CDD, la notion d’engagement depuis plus d’un an implique que, sur une période de trois ans :
- le maître délégué ait déjà bénéficié d’un contrat couvrant une année scolaire complète, ou d’une succession de contrats permettant d’atteindre cette durée ;
- les interruptions entre deux contrats n’excèdent pas quatre mois, faute de quoi la continuité administrative n’est plus reconnue.
Quelles sont les modalités de l’évaluation professionnelle ?
Les maîtres délégués doivent être informés au minimum quinze jours avant la date de l’entretien fixé pour l’évaluation par le ou la cheffe d’établissement et par l’inspecteur ou l’inspectrice pédagogique compétente.
L’évaluation professionnelle prévue à l’article D. 914-58-6 du code de l’éducation est établie par la rectrice de l’académie, qui rédige une appréciation générale qui se fonde sur :
- le rapport d’inspection pédagogique rédigé par l’inspecteur ou l’inspectrice compétente ;
- le compte rendu d’évaluation professionnelle sur la manière de servir rédigé par le ou la cheffe d’établissement.
Les rubriques d’appréciation littérale par items complétées par l’inspecteur ou l’inspectrice pédagogique et par le ou la cheffe d’établissement tiennent respectivement lieu de rapport d’inspection pédagogique et de compte rendu d’évaluation professionnelle sur la manière de servir.
L’évaluation porte également sur les besoins de formation du maître délégué, les compétences à acquérir, ses projets d’évolution professionnelle et la préparation éventuelle de concours.
Pour les maîtres délégués exerçant des fonctions d’enseignement et de direction, l’appréciation générale se fonde uniquement sur le rapport d’inspection pédagogique.
Deux avis peuvent être portés :
- Avis favorable ;
- Avis défavorable.
Quel est le calendrier au titre de l’année 2025-26 ?
Les documents nécessaires à l’évaluation sont :
- le rapport d’inspection pédagogique
- et le compte rendu d’évaluation professionnelle.
Ils doivent être transmis :
- au plus tard le 6 avril 2026 pour les cheffes d’établissement ;
- au plus tard le 4 mai 2026 pour les inspectrices et inspecteurs (IPR/IEN).
Le maître délégué reçoit ensuite :
- le rapport d’inspection,
- le compte rendu d’évaluation professionnelle
- et l’appréciation générale rédigée par la rectrice.
Il signe ces documents pour attester qu’il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y ajouter ses observations avant leur retour à la DEP, où ils seront versés à son dossier administratif.
Quelle sont les modalités de recours contre l’évaluation ?
Le maître délégué peut saisir la rectrice d’une demande de révision de l’appréciation générale dans un délai de trente jours francs à compter de la notification de celle-ci.
La réponse est notifiée par l’autorité hiérarchique dans un délai de trente jours francs à compter de la date de réception de la demande.
Un recours peut ensuite être formulé devant la commission consultative mixte académique (CCMA) dans un délai d’un mois franc à compter de la notification de la réponse de l’autorité hiérarchique, sous réserve que le maître ait préalablement exercé la demande de révision.