Sous la pression de syndicats, dont Solidaires, qui ont mené des recours en justice pour faire appliquer le droit européen, une loi a finalement été adoptée en avril 2024 : elle stipule que les arrêts maladie n’influent pas sur l’acquisition de jours de congés payés.

Alors que pour une fois, toutes les organisations syndicales s’étaient mises d’accord pour demander 10% d’augmentation pour les salaires des personnels OGEC, la FNOGEC n’a proposé de son côté, que 4,5%. Finalement, après négociations, la FNOGEC a concédé 5% d’augmentation seulement ! Insuffisant pour de nombreuses organisations syndicales, dont le Sundep-Solidaires Sud Enseignement privé.

Des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) au niveau national ont eu lieu le 15 septembre.

Le texte de la convention collective applicable aux salarié·es de droit privé (salarié·es des OGEC) des établissements privés sous contrat a été révisé et signé le 11 avril 2022. Il est applicable à partir du 1^er septembre 2022. Cette convention collective est notée IDCC 3218.

Salarié·es de droit privé, pensez à transférer vos droits au DIF (Droit Individuel à la Formation) sur votre CPF (Compte Personnel de Formation). On vous donne le mode d’emploi…

Le texte de la convention collective applicable aux salariés de droit privé (salariés des OGEC) des établissements privés sous contrat a été révisé en juillet 2017.

PSAEE : l’annulation de la dénonciation de la convention collective, c’est une victoire, OUI ! MAIS… bien sûr… les patrons font appel de la décision du TGI du 3 février 2015.

Le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des Personnels salariés des établissements privés sous contrat, tout en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés.

Pourquoi cette dénonciation partielle ?

Malgré les oppositions de plusieurs syndicats, dont la CGT, l’accord sur le temps partiel pour les personnels non enseignants du 18 octobre 2013 a été étendu à tous les établissements de l’enseignement privé, à l’exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l’enseignement privé hors contrat.

ATTENTION : le tableau synthétique précédemment publié comportait des erreurs et a été corrigé.