I-DEP-26-000169 : Cessation d’activité des maîtres du 2d degré de l’enseignement privé

Cette circulaire s’adresse aux personnels enseignants contractuels du 2^d degré privé sous contrat.
Elle présente les principales modalités et procédures relatives à la cessation d’activité (retraite).

Date d’envoi du dossier : jeudi 12 février 2026 à 9 heures, à l’adresse suivante : dep3-retraites chez ac-paris.fr

Les différents dispositifs de départ à la retraite

Le régime général

Les personnels enseignants, maîtres contractuelles et maîtres déléguées des établissements privés sous contrat, sont des agentes publics payés par l’État ; mais ils dépendent du régime général de la sécurité sociale (RGSS) pour leur retraite.
L’enseignante doit accomplir ses démarches auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

Les enseignantes qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite en 2026-2027, complètent la déclaration de cessation d’activité (Annexe 1).

Régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP)

Les maîtres qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée à taux plein peuvent prétendre au RETREP sous réserve de remplir les conditions requises. Les modalités précises sont détaillées infra au point 6.

La demande de RETREP est d’abord étudiée par les services du rectorat qui l’adressent ensuite à l’Association de Prévoyance Collective (APC) qui assure l’instruction de la demande et la liquidation.

Dispositions particulières pour le RETREP

Conditions générales

Pour bénéficier du RETREP (Régime temporaire de retraite de l’enseignement privé), le maître doit remplir les conditions suivantes :

être en activité lors de la demande ;
être titulaire d’un contrat ou d’un agrément définitif ;
avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite, selon l’année de naissance ;
ne pas totaliser le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
avoir effectué au moins 15 années de services effectifs auprès du régime général.
Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective dans les conditions et exceptions fixées à l’article R.914-122 du code de l’Éducation.

Peuvent être admis sans condition d’âge :

Les pères et mères d’un enfant handicapé atteint d’une infirmité supérieure ou égale à 80% :
- avoir interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
- avoir accompli 15 ans de services effectifs.

Les maîtres ou conjoint·es atteint·es d’une maladie incurable :
- être dans l’incapacité d’exercer une profession ;
- avoir accompli 15 ans de services effectifs.

Les maîtres handicapés :
- invalidité supérieure ou égale à 80% ;
- avoir accompli 15 ans de services effectifs.

Les maîtres ayant élevé au moins 3 enfants nés avant le 1^er janvier 2012 :
- avoir interrompu son activité pendant une durée de 2 mois pour chacun de ses enfants ;
- avoir accompli 15 ans de services effectifs.

Dispositif est supprimé au 1^er janvier 2012, mais maintenu pour les maîtres qui réunissaient au 31 décembre 2011 les deux conditions de nombre d’enfants et d’ancienneté même si le départ à la retraite intervient au-delà de cette date.

RETREP pour invalidité

Les enseignantes arrivant en fin de droit de congé longue durée (CLD) ou de congé longue maladie (CLM) sont éligibles au RETREP pour invalidité sous réserve de remplir les conditions suivantes :

ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
avoir été reconnu inapte à toutes fonctions le Conseil médical ;
avis favorable du conseil médical à la demande de retraite pour invalidité.

Aucune condition d’âge ni aucune condition de durée de services ne sont exigées.

Dossier d’évaluation L’enseignante peut faire une demande d’évaluation du RETREP au moins 18 mois avant la date de départ envisagée :

ne peut être sollicitée qu’une seule fois dans la carrière ;
n’est pas un préalable obligatoire à la demande de liquidation ;
ne doit pas être formulée en même temps que la demande de liquidation.

Dispositions particulières pour la retraite additionnelle

Depuis le 1^er septembre 2005, les maîtres des établissements privés sous contrat peuvent prétendre au versement de la retraite additionnelle.

Le maître complète deux formulaires

le formulaire de demande (Annexe 3)
et le récapitulatif des services d’enseignement (Annexe 4).

Après vérification et validation, ces documents sont transmis directement par la DEP services à l’Association pour la Prévoyance Collective (APC), organisme gestionnaire du régime additionnel.
Ce régime additionnel permet l’acquisition de droits qui s’ajoutent au montant de la retraite.

Les enseignantes du privé doivent remplir les conditions suivantes pour bénéficier de la retraite additionnelle :

demander son admission à une retraite au titre du régime général ;
la condition d’âge : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite requis pour leur année de naissance ;
la condition d’ancienneté : cumuler au moins 17 années d’exercice dans l’enseignement privé sous contrat ;
la condition de grade : être titulaire et avoir un contrat définitif.

La demande doit être déposée en même temps que le dossier retraite.

Les conditions de départ à la retraite

À compter du 1^er septembre 2023, la réforme des retraites du 14 avril 2023 (Loi n° 2023-270 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023) modifie les conditions de départ, en particulier l’âge minimum légal requis, comme suit :

Pour les enseignants nés avant le 1^er septembre 1961, les conditions restent inchangées :

Suspension de la réforme des retraites

La loi du 30 septembre 2025de financement de la sécurité sociale suspend du 1^er septembre 2026 jusqu’en janvier 2028 le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et la durée d’assurance inscrit dans la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites.

Par exemple pour la génération de 1964 qui sera la prochaine à partir en retraite, l’âge légal de départ à la retraite sera de 62 ans et 9 mois et non plus 63 ans comme prévu par la réforme de 2023.

Cette suspension concerne les générations 1964 à 1968 qui pourront partir un trimestre plus tôt.
La durée de cotisations requise pour le taux plein est également réduite d’un trimestre mais pour les seules générations 1964 (170 au lieu de 171) et 1965 (171 au lieu de 172).

Les générations suivantes devront toujours cotiser 172 trimestres.
Les personnes nées en 1969 ou après resteront soumises à l’âge légal de 64 ans.

Choix de la date de départ à la retraite

En fin de carrière, dans le décompte des trimestres en vigueur au régime général en vue du calcul de la pension, le dernier jour de ce dernier trimestre doit être travaillé (art. R.351-1du code de la Sécurité sociale).

Par conséquent, si la retraite intervient le 31 août, le dernier trimestre complet validé est celui se terminant le 30 juin.

Toutefois, il est possible de faire valoir ce trimestre, avec une date d’entrée en jouissance de la pension au 1^er octobre 2026.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Si le maître n’a pas tous ses trimestres : le poste est déclaré vacant au 1^er septembre 2026.
Au cours du mois de septembre, le maître est affecté à des missions d’accueil ou de remplacement au sein de son établissement.
Si le maître a tous ses trimestres (taux plein), le poste n’est pas déclaré vacant au 1^er septembre 2026 et le maître assure l’enseignement devant élèves jusqu’à la fin du mois et est ensuite remplacée par un maître déléguée.

Dans les deux cas, il est nécessaire de présenter un relevé de carrière CNAV justifiant du nombre de trimestres cotisés.

La retraite par anticipation au titre du RGSS

Les maîtres de l’enseignement privé peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à taux plein au titre des carrières longues ou du handicap.

Au titre des carrières longues

Conformément au décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 modifiant le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime et le code des pensions civiles et militaires, les maîtres qui atteignent l’âge de 60 ans et qui justifient d’une carrière longue à compter du 1^er novembre 2012, peuvent demander un départ anticipé à la retraite.

Il ou elles doivent produire le document délivré par la CNAV leur accordant le départ à la retraite au bénéfice des carrières longues.

Pour cela, les maîtres doivent justifier du nombre de trimestres cotisés requis pour leur année de naissance et d’au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile de leurs 20 ans ou 4 trimestres pour les maîtres nés au cours du dernier trimestre de l’année.

Sont considérés comme trimestres cotisés, les trimestres acquis grâce à des cotisations prélevées sur les salaires par exemple ainsi que :

tous les trimestres liés à la maternité ;
4 trimestres maximum de service national ;
4 trimestres maximum de maladie et accidents du travail ;
2 trimestres maximum au titre des périodes d’invalidité ;
4 trimestres maximum de chômage indemnisé.

Il ne sera pas validé plus de 4 trimestres par an.

Au titre du handicap

Les conditions de départ anticipé pour les maîtres reconnues travailleurs ou travailleeuses handicapées ont été modifiées par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

Le décret n° 2023-436 précise les règles relatives aux assurées en situation de handicap, en permettant toujours un départ à 55 ans et assouplissant les conditions de départ à la retraite à ce titre.

La durée d’assurance nécessaire n’augmente pas tandis que la double condition de trimestres validés et cotisés est supprimée, au profit du maintien de la seule condition de trimestres cotisés.

Le décret matérialise par ailleurs la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurées inaptes et des invalides à 62 ans.

Pour cela, les maîtres doivent justifier :

Du nombre de trimestres d’assurance requis selon leur année de naissance pour obtenir une retraite à taux plein ;
D’une incapacité permanente d’au moins 50 %.

Recul de la limite d’âge d’activité

Il existe quatre types de dérogation à la limite d’âge d’activité pouvant être accordées :

l’une est de droit,
trois sont sur autorisation.

Dans tous les cas, un certificat médical d’aptitude physique établi par un médecin agréé est à joindre à la demande.

Il convient de compléter la demande de poursuite d’activité au-delà de la limite d’âge (Annexe 2), en précisant l’option choisie parmi les quatre types de dérogation.

Dérogation de droit

La dérogation pour enfants

Elle est accordée :

soit parce que l’enseignant a des enfants à charge de moins de 20 ans au moment d’atteindre la limite d’âge (un an supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans),
soit parce qu’à son cinquantième anniversaire, il était parent d’au moins 3 enfants vivants (un an supplémentaire),
soit parce que l’enseignant a un enfant qui s’est vu reconnaître un taux de handicap de 80% par la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
ou s’il perçoit l’allocation d’adulte handicapé (loi du 18 août 1936), recul de droit.

Dérogation sur autorisation :

La dérogation pour carrière incomplète :

Elle est accordée à l’enseignante qui n’a pas tous ses trimestres au moment d’atteindre la limite d’âge.

L’agente est alors en droit de poursuivre son activité pendant 10 trimestres maximum (2 ans et 6 mois) et dans la limite de la durée d’assurance exigée pour être à taux plein, sous réserve de l’intérêt du service.

La dérogation pour maintien en fonction jusqu’à 70 ans :

L’enseignante peut, si l’intérêt du service le justifie, demander une prolongation d’activité jusqu’au jour de son 70^e anniversaire même pour les agentes ayant atteint le taux plein.

Il ou elle devra fournir un certificat médical d’un médecin agréé.

La dérogation pour maintien en fonction jusqu’en fin d’année scolaire :

L’enseignante peut, si l’intérêt du service le justifie, demander une prolongation d’activité jusqu’au terme de l’année scolaire en cours. Il ou elle cessation de fonctions au 31 juillet.

L’enseignante complète la demande de poursuite d’activité au-delà de la limite d’âge (Annexe 2) sur laquelle il ou elle Indique l’option choisie.

Aucun certificat médical n’est exigé dans ce cas.

Retraite progressive

Le dossier est à demander à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

Ce dispositif permet aux maîtres de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite.
Pendant cette période, le bénéficiaire continue de cotiser au prorata de ses heures travaillées et d’accumuler des droits pour sa retraite définitive. Cette dernière sera recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la période de retraite progressive.

Les 3 conditions cumulables pour en bénéficier sont les suivantes :

avoir au plus 2 ans de moins que l’âge minimum légal de départ en retraite, soit entre 60 et 62 ans suivant l’année de naissance ;
justifier d’un minimum de 150 trimestre validés au titre de l’assurance vieillesse ;
exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 80%.

Le temps partiel sur autorisation doit être sollicité en même temps que la demande de retraite progressive.

Lors de la saisie des demandes de temps partiel sur Colibris, le maître doit renseigner en commentaire le motif « retraite progressive ». L’attestation employeur de la CNAV doit être envoyée à la DEP qui la complètent. L’enseignante doit ensuite fournir un justificatif de liquidation de sa retraite progressive de la CNAV via Colibris.

Cumul emploi-retraite

Un maître admis à la retraite, au titre du RETREP ou du régime général de la sécurité sociale, peut être recruté dans un établissement privé sous contrat, y compris dans le dernier établissement où il exerçait, à condition d’être titulaire d’un diplôme de niveau II (licence et maîtrise).

Il existe deux types de cumul emploi-retraite :

le cumul intégral
et le cumul partiel.

Le cumul emploi-retraite intégral

Il concerne les maîtres ayant liquidé toutes leurs pensions de retraite auprès des régimes de base et complémentaire, français et étrangers, et qui sont à taux plein.

Ils peuvent reprendre une activité immédiatement, y compris chez le dernier employeur.

Le cumul emploi retraite partiel

Lorsque le maître ne remplit pas les conditions de cumul intégral, il doit observer un délai de carence de 6 mois entre la date de cessation de fonctions et la date de reprise d’activité s’il reprend une activité chez son dernier employeur.

Toutefois, dans les deux cas de cumul existant, il ou elle est recrutée en qualité de maître déléguée et non selon son corps d’appartenance avant son départ en retraite. En conséquence, il est payé selon l’échelle de rémunération afférente.

Avant toute reprise d’activité, le titulaire d’une pension doit s’assurer des règles de plafonnement des revenus qui pourraient être applicables et consulter l’organisme qui lui verse cette pension, à savoir :

L’Association pour la Prévoyance Collective (APC) s’il bénéficie des avantages temporaires de retraite au titre du RETREP ;
La Caisse d’assurance vieillesse (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC, ARRCO) s’il bénéficie d’une pension servie par ces régimes.

La nouvelle réforme des retraites du 14 avril 2023 annule les dispositions antérieures selon lesquelles un assuré déjà bénéficiaire d’une pension de retraite et reprenant une nouvelle activité ne cotise plus pour de nouveaux droits.
Désormais, depuis le 1^er septembre 2023, les personnes retraitées continuant d’exercer une activité professionnelle pourront obtenir une seconde pension de retraite calculée selon les seules périodes cotisées.

Téléchargez en bas de cette page la circulaire et ses annexes.

Annexe 1 : Cessation d’activité
Annexe 2 : Poursuite d’activité
Annexe 3 : Retraite additionnelle
Annexe 4 : État des services

Voir en ligne : le guide pratique des retraites du SUNDEP Solidaires

Documents à télécharger

I-DEP-26-000169 - Circulaire - Cessation d’activité - Retraites - second degré privé - Rentrée 2026-2027 (PDF, 428.2 kio)
I-DEP-26-000169 - Annexe 1 - Cessation d’activité (OpenDocument Text, 39 kio)
I-DEP-26-000169 - Annexe 2 - Poursuite d’activité (OpenDocument Text, 37.3 kio)
I-DEP-26-000169 - Annexe 3 - Retraite additionnelle (OpenDocument Text, 34.7 kio)
I-DEP-26-000169 - Annexe 4 - Etat des services (OpenDocument Spreadsheet, 37.5 kio)

Sundep-Solidaires Paris SUD Enseignement privé

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