Quelle est la période minimale d’ouverture des droits
Une durée minimale de service de vingt-quatre mois ininterrompue, congé bonifié inclus, ouvre droit à ce congé bonifié.
Cette période s’apprécie à. compter de la date de nomination, de mutation ou de retour du dernier congé bonifié de l’agente.
Les services à temps partiel, temps incomplet. ou non complet sont assimilés au service à temps complet pour l’appréciation de la période minimale. Cependant, tout service inférieur à un mi-temps est comptabilisé au prorata temporis.
La durée minimale de service ininterrompue s’apprécie tous employeurs publics confondus.
Les périodes de congés suivants sont pris en compte dans le calcul des vingt-quatre mois de service :
- maladie ordinaire,
- longue maladie,
- maternité et liés aux charges parentales,
- formation professionnelle,
- formation syndicale,
- représentation,
- solidarité familiale,
- proche aidant,
- présence parentale.
Toutefois, une agente placée dans l’un des congés précités ne peut prétendre, pendant la durée de ce congé, au bénéfice du congé bonifié.
Les services accomplis en qualité d’auxiliaire, de vacataire ou de contractuelle à durée déterminée (CDD) avant la date de titularisation ou de nomination en qualité de stagiaire ne sont pas éligibles à une prise en compte dans le calcul des durées de service requises pour ouvrir droit au congé bonifié.
Quelle peut être la durée de congé ?
L’agente qui remplit les conditions de prise en charge, peut bénéficier de celle-ci dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié pour une durée qui ne peut excéder trente-et-un jours consécutifs .
L’agente indique dans sa demande les dates de départ et de retour souhaitées.
L’administration fixe les dates, en s’efforçant de donner satisfaction dans la mesure du possible aux vœux exprimés dans la limite du nombre de places disponibles auprès du voyagiste, au tarif économique.
La date de retour s’entend sur le territoire à l’heure d’atterrissage.
Attention : Le dernier jour du congé bonifié ne peut être postérieur à la date de la rentrée scolaire.
Quelle est la procédure ?
Les demandeureuses devront communiquer leur contrat à durée indéterminée, leur arrêté de nomination ou de titularisation.
Les agentes sollicitant un congé bonifié devront, pour constituer leur dossier (annexe 2) justifier de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans :
- un département et régions d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,
- une collectivité d’outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Îles Wallis et Futuna, Polynésie française
- ou en Nouvelle-Calédonie.
La notion de CIMM s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices dont la circulaire DGAFP du 2 août 2023 précise les conditions d’examen des critères, la liste n’étant pas exhaustive.
Cette circulaire introduit également un principe de conservation sous condition, du bénéfice de CIMM et fixe le principe de portabilité entre les services de l’État.
Après instruction des critères, l’agente bénéficiaire d’un premier congé bonifié se verra reconnaitre son CIMM dans le territoire en question, :
- soit pour une durée de validité de 6 ans,
- soit sous condition, pour une durée illimitée.
Attention : Il appartient aux agents de déclarer tout changement de situation pouvant modifier l’implantation de leur CIMM. L’octroi d’un précédent congé bonifié ne dispense pas l’administration d’un nouvel examen de la demande au regard des dispositions réglementaires en vigueur.
Aucune agente ne peut se voir reconnaître un CIMM pour deux territoires ultra-marins au titre de la même période.
Le refus de reconnaissance du CIMM par l’administration n’empêche pas un agent de renouveler sa demande dès lors que sa situation a évolué.
Quelles sont les modalités de dépôt ?
Seules les demandes émises via l’application de gestion des congés bonifiés, COMBAVA, seront prises en compte.
Les agentes affectées en établissements privés sous contrat devront impérativement déposer leur demande en ligne, via l’interface Aréna en suivant le lien « Gestion du personnel » pour accéder à « COMBAVA » puis « Accès agents » et enfin rubriques « Mon dossier ».
Elles et ils pourront intégrer à leur demande leurs accompagnants (conjoint et/ou enfants) à la rubrique « Ajouter un voyageur » et ajouter au format PDF les documents justificatifs.
Les documents seront déposés en ligne avec al règle de nommage suivante : Type de pièce_NOM_Prénom (Exemple :Certificat scolarité_NOM_Prénom)
Il est également impératif de prévenir son supérieur hiérarchique pour la validation du dossier (annexes 1 et 1bis), notamment concernant les dates de départ et de retour autorisées compte tenu des nécessités de service.
À l’issue de l’instruction, la liste des bénéficiaires sera communiquée aux différents services de gestion des ressources humaines pour l’établissement des arrêtés et des attestations CIMM, le cas échéant.
Attention : Aucun dossier ne sera traité sans validation hiérarchique.
Quelle est la prise en charge des ayants droit ?
Pour les enfants
Les frais de voyage sont intégralement pris en charge pour chaque enfant à charge du bénéficiaire au sens de la législation sur les prestations familiales :
- De la naissance à 16 ans : période d’obligation scolaire.
- De 16 ans à la veille des 20 ans à la date du départ : sous condition de revenus : rémunération nette de l’enfant inférieure à 55% du SMIC.
- Il n’y a aucune limite d’âge pour les enfants atteints d’un handicap supérieur ou égal à 80% reconnu par la MDPH.
Pour les naissances à venir, lors de la constitution du dossier de demande, l’agente informe son service gestionnaire et la DAF, puis confirmera par l’envoi d’une photocopie de l’acte de naissance avant le départ en congé bonifié.
Pour les conjointe, concubine, partenaire de PACS
La prise en charge des conjointe, concubine ou partenaire d’un pacte civil est possible si ses ressources ne dépassent pas 18 552 euros bruts par an (sous réserve d’évolution réglementaire) et s’il ne bénéficie pas d’un régime de congé bonifié propre à son administration.
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’année civile qui précède l’ouverture du droit à congé bonifié.
Attention : En cas de départ différé ou de retour anticipé, li est rappelé que les ayants droit, lorsqu’ils sont pris en charge par l’administration, doivent obligatoirement effectuer au moins un voyage (aller ou retour) en compagnie du bénéficiaire.
Comment demander l’indemnité de cherté de la vie ?
L’indemnité de cherté de vie est versée, au retour du congé bonifié par les services RH - gestionnaires de paye : ce.dep chez ac-paris.fr
C’est un complément de rémunération versé pour la durée du congé bonifié et, versé pour trente-et-un jours maximum quelle que soit la durée du séjour.