Le 3 février 2015 le TGI de Paris a annulé la dénonciation de la convention collective PSAEE par le collège employeur

Publié le lundi  9 février 2015


Le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des Personnels salariés des établissements privés sous contrat, tout en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés.

Pourquoi cette dénonciation partielle ?

Parce que, le collège employeur, ayant obtenu ce qu’il voulait concernant les classifications et rémunérations, voulait enfoncer le clou sur le temps de travail et sur les avantages catégoriels.

N’arrivant pas à leurs fins, les employeurs ont donc dénoncé la quasi-totalité des articles de la Convention, à l’exception de l’Annexe I .

C’est cette dénonciation partielle qui vient d’être annulée, rétablissant de fait la convention collective de 2004 sauf pour la partie catégories et rémunérations.

L’annexe 1 réglementant les reclassifications et les rémunérations reste donc en vigueur ; pour le SUNDEP, cette individualisation des carrières et rémunérations met fin à la notion de métier dont pouvaient légitimement se prévaloir les salariés ; elle veut supprimer tout sentiment de collectif en instaurant rivalités, favoritismes et jalousies.

Signalons que la FNOGEC peut faire appel de ce jugement : aucune déclaration n’a encore été faite par le collège employeur.

Des personnels salariés ont pu être lésés depuis le 20 mai 2011 (durée du travail, journées de carence, etc.) Le SUNDEP aidera les salariés à faire valoir leurs droits et à les rétablir.


Source : Sundep Solidaires

Documents joints

Annulation dénonciation CC PSAEE
Convention collective PSAEE
Annexe 1