Accord sur le temps partiel étendu

Publié le lundi  16 juin 2014
Mis à jour le mardi  17 juin 2014

Malgré les oppositions de plusieurs syndicats, dont la CGT, l’accord sur le temps partiel pour les personnels non enseignants du 18 octobre 2013 a été étendu à tous les établissements de l’enseignement privé, à l’exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l’enseignement privé hors contrat.

L’accord dit ANI du 11 janvier 2013 prévoit une durée minimale de travail de 24 h hebdomadaires pour les salariés à temps partiel. Mais loi a toutefois prévu des cas de figure dans lesquels une durée de travail moindre pourra s’appliquer :

  • demande par écrit et motivée du salarié ;
  • étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d’une durée du travail compatible avec ses études ;
  • conclusion et extension des accords de branche.

Dans l’enseignement privé sous contrat, un accord de branche a été signé par les organisations patronales et les syndicats FEP-CFDT, SNEC-CFTC et SPELC, le 18 octobre 2013 ; l’accord prévoit :

  • une durée minimale de travail de 17 h 30 par semaine (ou l’équivalent sur l’année) ;
  • un regroupement des horaires de travail en demi-journées (dans la limite de 6 par semaine), 4 semaines à 0 h pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures.

Malgré l’opposition des syndicats non signataires, FNEC-FP/FO, SNEIP-CGT et SYNEP CFE-CGC, l’accord a été étendu par arrêté du 16 avril 2014 à tous les établissements de l’enseignement privé à l’exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l’enseignement privé hors contrat. Il a été publié au Journal Officiel le 13 mai 2014.
Cet accord est applicable pour les nouveaux salariés à compter de cette dernière date ; son application peut être différée jusqu’au 1er septembre 2015 pour les salariés en poste.

Cet accord posant dans la pratique de nombreuses questions, le collège employeur a publié un guide d’application évolutif de 28 pages que vous pouvez télécharger :

PDF - 1 Mo
Guide d’application temps partiel

Vous trouverez également en fichiers téléchargeables :


Documents joints

Accord 18 octobre 2013
Extension accord temps partiel
Note FNOGEC - Communiqué employeur
Opposition CGT