PSAEE : Les patrons font appel de la décision du TGI du 3 février 2015

Publié le lundi  2 mars 2015


PSAEE : l’annulation de la dénonciation de la convention collective, c’est une victoire, OUI ! MAIS… bien sûr… les patrons font appel de la décision du TGI du 3 février 2015.

Petit rappel des faits

Le 20 mai 2011, le collège employeur a unilatéralement dénoncé la convention collective des personnels salariés des établissements privés sous contrat, tout en conservant une annexe correspondant à la nouvelle classification des salarié-e-s.
Le collège employeur, ayant déjà obtenu ce qu’il voulait concernant les classifications et rémunérations, enfonçait ainsi le clou sur le temps de travail et sur les avantages catégoriels. Refusant une négociation sereine avec les syndicats auprès desquels il rejeta la responsabilité de la situation, c’est à peine mieux que le code du travail que les patrons ont proposé d’appliquer à leurs salarié-e-s OGEC, application scandaleuse constituant une régression sociale touchant des travailleurs déjà largement sous pression et dont les salaires sont parmi les plus bas des échelles de rémunération.

Le 3 février dernier : le TGI de Paris annule la dénonciation de la convention collective par le collège employeur.

Cette annulation, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rétablit de fait la convention collective de 2004 sauf pour la partie catégories et rémunérations. OUI, C’EST UNE VICTOIRE…

MAIS
Communiqué du Collège employeur sur le jugement du TGI de Paris du 3 février 2015.

« Le Tribunal de Grande Instance a annulé la dénonciation partielle de la convention collective prononcée par le Collège employeur en mai 2011.
Le Collège employeur a décidé d’interjeter appel.
Cet appel est suspensif, la situation des salariés reste inchangée.
La situation demeurant d’une rare complexité juridique, le Collège employeur préfère donc envisager une solution négociée paritairement.
Ainsi, il a décidé d’inviter à la table des négociations les organisations syndicales pour trouver ensemble une solution acceptable pour chacun et en particulier pour les salariés. »

Vexés, les patrons de l’enseignement catholique croient-ils donc toujours avoir l’infaillibilité de droit divin ou plutôt pouvoir agir de leur plein gré sans obstacle juridique social ou politique… ?

Le collège employeur cherche donc une solution à cette situation qu’il qualifie de complexe, mais dans laquelle, il faut le rappeler, il a plongé ses salarié-es… à suivre de près.

MERCI PATRON !

Documents joints

PSAEE - Appel de la décision du TGI