PSAEE : Des avantages maintenus temporairement (AMT) aux avantages individuels acquis (AIA)

Publié le lundi  30 septembre 2013
Mis à jour le dimanche  29 septembre 2013

ATTENTION : le tableau synthétique précédemment publié comportait des erreurs et a été corrigé.

Les salariés de droit privé des établissements scolaires sous contrat d’association attendaient les jugements du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui était appelé à se prononcer sur :

  1. la validité de la dénonciation partielle de la convention collective PSAEE (CCPSAEE) ;
  2. la situation des salariés embauchés du 10 novembre 2010 au 14 décembre 2012 avec un temps de travail de 1558 heures au lieu de 1429 heures, 1470 heures, 1505 heures ou 1546 heures. Cette action en justice avait pour but de faire reconnaître à ces salariés les mêmes droits que les salariés en poste avant l’intégration de l’accord « Classifications » à la Convention collective ;
  3. La validité de la nouvelle convention collective des établissements privés (CCEP) du 13 décembre 2012.

Le TGI vient de clarifier en partie la situation des salariés embauchés entre le 10 novembre 2010 et le 14 décembre 2012, dans son jugement du 3 juillet, en se prononçant en leur faveur et en fixant la fin de la période de survie de la convention au 6 décembre 2012 et non au 14 décembre 2012.

Le collège employeur renonce à ses actions visant à valider la CCE du 13 décembre 2012 qui avait fait l’objet d’une opposition majoritaire de la part des syndicats de salariés, renonçant ainsi définitivement à l’application de cette CCE.

Le jugement du 3 juillet 2013 étend le bénéfice des dispositions sur les durées de travail et les congés payés existantes avant la reclassification, aux personnels embauchés jusqu’au 6 décembre 2012. Mais ceux embauchés pendant le délai de survie (du 7 décembre 2011 au 6 décembre 2012) ne pourront pas bénéficier de ces avantages après le 6 décembre 2012.

Ainsi donc :

  • le temps de travail et congés payés,
  • la rémunération des pauses,
  • la prise en charge totale ou partielle des frais de restauration,
  • le supplément familial et l’indemnité de résidence
    sont des « avantages individuels acquis » (AIA) et ne peuvent en aucun cas être des « avantages maintenus temporairement » (AMT). Ces AIA restent définitivement acquis pour les salariés embauchés avant le 6 décembre 2011.

Les conditions d’emploi des personnels PSAEE dépendent désormais de la date d’embauche : avant le 6 décembre 2011, ils conservent les « avantages individuels acquis » mais perdent le bénéfice de certaines dispositions de l’ancienne convention collective (en cas d’arrêt de maladie par exemple).

Quant à ceux embauchés depuis le 6 décembre 2011, ils ne peuvent plus se référer qu’au code du travail et aux accords non dénoncés qu’ils soient locaux ou nationaux, à moins que le TGI ne valide pas la dénonciation partielle auquel cas l’ancienne convention PSAEE s’applique de nouveau.

Le Sundep-Solidaires Paris se battra pour une nouvelle convention collective réintégrant les salariés embauchés après le 6 décembre 2011 dans leurs droits antérieurs et pour que ceux qui sont embauchés après le 6 décembre 2012 bénéficient des mêmes avantages.

À travail égal, salaire égal.

Le tableau ci-dessous résume les dispositions qui s’appliquent depuis le 6 décembre 2012 en terme de temps de travail selon les catégories d’emploi et les dates d’embauche.

Date d’embaucheavant le 06-12-2011après le 06-12-2011
AES 36 j de CP
1558h/an
36 j de CP
1558h/an
ASEM 51 j de CP
21 j à 0h
1470h/an
36 j de CP
1558h/an
Personnels d’éducation1-2-3 58 j de CP
20 j à 0h
1429h/an
36 j de CP
1 558h/an
Personnels d’éducation 4 38 j de CP
22j à 0h
1546h/an
36 j de CP
1558h/an
Personnels d’éducation 5 36 jours de CP
2 j à 0h
1558h/an
36 j de CP
1558h/an
Les personnels qui ont été embauchés entre le 6 décembre 2011 et le 6 décembre 2012, et dont l’engagement n’était pas équivalent à celui des salariés embauchés avant le 6 décembre 2011, sont en droit de réclamer un rattrapage salarial jusqu’au 6 décembre 2012.

Documents joints

PSAEE : tract