Arrêt maladie et congés payés : nouvelles règles Enregistrer au format PDF

Pour les personnels de droit privé
Mardi 18 juin 2024

Sous la pression de syndicats, dont Solidaires, qui ont mené des recours en justice pour faire appliquer le droit européen, une loi a finalement été adoptée en avril 2024 : elle stipule que les arrêts maladie n’influent pas sur l’acquisition de jours de congés payés.

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