La convention collective des établissements d’enseignement privé : une issue incertaine

Communiqué
Publié le mercredi  20 février 2013
Mis à jour le mardi  19 février 2013

La nouvelle convention collective des établissements d’enseignement privé (CCEEP) a été signée le 13 décembre 2012 par deux organisations syndicales mais est frappée de nullité pour cause d’opposition majoritaire.

Les textes de cette CCEEP sont donc réputés non écrits et ne sont pas applicables aux 60 000 salariés de droit privé des établissements privés sous contrat.

La situation des salariés de ces dits établissements n’est pas pour autant clarifiée. En effet plusieurs contentieux sont actuellement en cours aussi bien de la part des organisations syndicales des salariés que du collège employeur. Les conclusions auxquelles arriveront les juges restent incertaines.

Une bataille juridique est donc ouverte et risque de prendre des mois voire des années. Le collège employeur joue pendant ce temps la politique du pire : il demande aux chefs d’établissement d’appliquer le code du travail et de refuser tout accord sur le plan local. D’ores et déjà des situations dramatiques sont générées par cette attitude inqualifiable (jours de carence maladie défalqués, jours pour enfants malades non rémunérés, congés familiaux réduits…) alors qu’il diffère, pour des raisons financières et d’intimidation des syndicats non signataires, toute signature d’avenant au contrat de travail incorporant les avantages individuels acquis conformément à l’article L 2261-13 du Code du travail. De fait, les 60 000 salariés sont pris en otage. « Il faut frapper là où ça fait mal », telle est la devise de ces patrons qui se targuent de catholicisme social.

En attendant les décisions de justice dont nul ne peut prévoir les issues, les salariés des établissements privés doivent exiger de leur chef d’établissement l’application des règles de l’ancienne convention collective.

Le Sundep-Solidaires demande aux personnels PSAEE de lutter pied à pied contre les privations de droit appliquées par les employeurs et d’imposer par leur combat l’obtention d’une nouvelle convention collective non récessive.


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