La rupture conventionnelle entraîne la résiliation du contrat entre l’État et l’enseignante qui en fait la demande. La décision du rectorat d’accepter ou non cette rupture conventionnelle s’appuie sur le projet de reconversion professionnelle présenté par l’agente qui doit être solide et bien engagé et sur la plus ou moins grande ancienneté dans l’exercice des fonctions. Une trop grande ancienneté ou la proximité du départ à la retraite est un frein à l’acceptation de la demande. En effet, la rupture conventionnelle est accompagnée du versement d’une indemnité calculée par rapport à la rémunération brute annuelle (RBA) de l’année civile précédent la date d’effet de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle ne peut avoir lieu en cours d’année scolaire et prend effet au 1er septembre.
Les demandes sont à adresser avant le vendredi 17 mars 2023 après en avoir informé la/le cheffe d’établissement à : ce.dep chez ac-paris.fr Il est conseillé de doubler cet envoi par mail, par une lettre recommandée avec avis de réception à la Division des établissements privés au rectorat, 12 bd d’Indochine, Paris 19e.