Union syndicale Solidaires
Le Conseil constitutionnel consacre le droit au recours des étrangers détenus visés par une mesure d’éloignement
Juin 2018, par GalmicheDans une décision du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel estime que les restrictions apportées à l’exercice d’un recours contre les mesures d’éloignement frappant les étrangers détenus sont contraires à la Constitution. La législation prévoyait en effet que les obligations de quitter le territoire (…)
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