Union syndicale Solidaires
Contrôles d’identité « au faciès » : vers une décision historique ?
Janvier 2017, par GalmicheDemain, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux contrôles d’identité discriminatoires seront examinées par le Conseil constitutionnel. Il est demandé au Conseil de dire si les articles 78-‐2 al. 7 et 78-‐2-‐2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-‐1 et l. (…)
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