Sites Web : Pour la réintégration des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la Fonction Publique - SUD Éducation

Publié le mardi 13 mars 2012

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Fédération des syndicats SUD Éducation

Pour la réintégration des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la Fonction Publique

Octobre 2018

Au printemps dernier, le Conseil d’ Etat a effectué une nouvelle lecture de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions relatives à la fonction publique de l’ Etat », considérant que les CPE ne constituent pas un corps dérogatoire au statut général de la Fonction Publique puisque (…)

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