BARÈME MACRON : MÊME L’EUROPE DIT NON À MACRON ! Enregistrer au format PDF

Communiqué de Solidaires
Lundi 4 juillet 2022

Quand le dispositif de limitation des indemnités prud’homales instauré par le gouvernement Macron en 2017 est remis en cause par le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe …

Alors qu’il s’apprête à quitter la présidence européenne, Emmanuel Macron vient de subir un nouveau revers. Le Conseil de l’Europe au travers du comité européen des droits sociaux chargé de l’application de la Charte européenne des droits sociaux a décidé par une décision du 23 mars dernier (mais non encore rendue publique mais révélée en partie semaine dernière) que son dispositif de limitation des indemnités prud’homales que risque un patron en cas de licenciement abusif de sa part est contraire aux engagements internationaux de la France. A l’instar de la Finlande et de l’Italie, le barème macronien est donc jugé contraire aux dispositions de la charte sociale car ne permettant pas une compensation adéquate du préjudice subi et par voie de conséquence, il lui est recommandé d’y mettre fin. Même si cette décision n’est pas une surprise et n’a aucun caractère contraignant, elle vient souligner en creux à quel point les droits sociaux français sont mal en point et que Macron en est en bonne partie responsable.

En effet, alors qu’elle ne devrait être qu’un socle minimal de droits sociaux pour l’ensemble des peuples composant l’union européenne, cette charte sociale est devenue au fil des ans un texte auquel même les acteurs sociaux français se réfèrent pour tenter de faire sanctionner les destructeurs hexagonaux du Code du travail ! Cette décision souligne également à quel point notre haute cour de justice peut être d’une grande utilité aux puissants et que toute Cour de Cassation qu’elle est, elle n’a pas hésité à valider malgré l’injustice faite aux droits des travailleurs-euses le dispositif du barème, jugeant notamment que la Charte européenne n’avait pas d’« effet direct » en droit français. Il n’est sans doute pas inutile de rappeler qu’une telle décision a été rendue alors qu’Emmanuel Macron venait de se faire réélire pour 5 années supplémentaires… Qu’elle est loin l’indépendance de la justice dans notre pays !

Il appartient désormais au Conseil de l’Europe de faire appliquer ses décisions et donc mettre la pression sur la France pour qu’elle rentre dans les clous de la charte sociale européenne en revoyant son dispositif. Ou mieux l’abroge.

Voilà qui donnerait quelque consistance à l’Europe dite « sociale », que les responsables politiques français dont E. Macron vantent d’autant plus les mérites qu’ils font l’inverse chez eux.

L’Union syndicale Solidaires compte bien le leur rappeler et continuera le combat pour l’abrogation du barème Macron et obtenir une véritable justice sociale.

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