Heures supplémentaires : suppression des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

Publié le mercredi  29 août 2012


Le projet de loi de finance rectificative pour 2012 a été adopté par la commission mixte paritaire le 31 juillet.

Toutefois, le Conseil constitutionnel avait été saisi par une majorité parlementaire d’élus de droite sur la question des exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires.

La loi a été promulguée le 16 août 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012.

  • au 1er août 2012, suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires (Article 81 quater du Code général des impôts) ;
  • au 1er septembre 2012, suppression des exonérations de cotisations salariales et patronales portant sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires. La déduction forfaitaire des cotisations patronales est cependant maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés (Article L. 241-17 du Code de la Sécurité sociale).

Source : Projet de loi de finance rectificative pour 2012, texte adopté n°13, le 31 juillet 2012.