Agir enfin contre l’évasion fiscale

Par Dominique Plihon (porte parole d’Attac) et Vincent Drezet (secrétaire général de Solidaires finances publiques)
Publié le mardi  9 avril 2013


Des mesures concrètes d’encadrement des banques et de renforcement des contrôles permettraient de lutter efficacement contre l’évasion fiscale.

L’affaire Cahuzac jette une lumière crue sur les politiques de lutte contre l’évasion fiscale menées par les autorités politiques françaises depuis trop d’années. Pire encore : la dénonciation des « méthodes douteuses » de Médiapart et le soutien quasi-unanime apporté depuis plusieurs mois par la classe politique, à commencer par le Parti socialiste et l’UMP, à un ministre du budget sur qui pesaient de forts soupçons d’évasion fiscale, démontrent au mieux une négligence, au pire une complaisance de l’élite politique vis-à-vis de l’évasion fiscale.

Comment expliquer que le président de la République, le gouvernement et le Parlement aient pu fermer les yeux sur un conflit d’intérêt aussi manifeste, en laissant M. Cahuzac à son poste alors que sa propre administration fiscale aurait dû ouvrir des investigations à son sujet ? Surtout, comment justifier que, sous couvert de « réforme de l’État », les effectifs de l’administration fiscale aient perdu 25 000 agents depuis 2002 ? Et que le nombre de vérifications approfondies de situations personnelles ait chuté de 12 % entre 2006 et 2011 ?

Cette question de l’évasion fiscale recouvre pourtant des enjeux considérables, tant au plan éthique qu’économique. Nous le disons depuis longtemps, mais cela a été confirmé encore récemment par un excellent rapport sénatorial sur la question, le rapport Bocquet, publié en juillet dernier et immédiatement enterré par M. Cahuzac et Moscovici, qui se sont bien gardés de lui donner la moindre suite. Alors que la réduction des déficits sert de prétexte à des politiques d’austérité sans précédent, une lutte résolue contre l’évasion fiscale permettrait de récupérer une grande part des 60 à 80 milliards d’euros qui fuient chaque année illégalement les caisses publiques.

Après l’aveu de M. Cahuzac, médias et politiques crient à l’ignominie et la trahison. Mais pour rétablir la crédibilité de l’action publique, crier haro sur le baudet ne suffira pas. Qu’il ait fallu une rocambolesque bourde téléphonique et l’opiniâtreté de Médiapart pour que le fisc ait vent de cette affaire montre à quel point l’administration fiscale est aujourd’hui totalement démunie face à de telles pratiques. Nous proposons cinq mesures-clés qui permettraient aux autorités publiques de rompre clairement avec des années de négligence et de complaisance vis à vis de l’évasion et de la fraude fiscales.

En premier lieu, l’État doit embaucher sous 12 mois au moins 1 000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5000 vérificateurs actuellement en poste. A en juger par le rendement de ces derniers, chacune des nouvelles recrues rapportera à l’État 2,3 millions d’euros par an grâce aux redressements fiscaux opérés, soit 40 fois le montant de son traitement.

En même temps, il faut prendre de réelles mesures contre l’évasion en commençant par l’établissement d’une liste crédible des paradis fiscaux, en lien avec les associations spécialisées, et en exigeant la communication de l’identité de tous les ressortissants français détenteurs de comptes à l’étranger, notamment mais pas seulement dans les paradis fiscaux.

On peut commencer par la Suisse, comme l’ont fait en 2010 les États-Unis auprès d’UBS, avant de généraliser la mesure avec la loi FATCA qui oblige tous les groupes bancaires opérant aux États-Unis, depuis début 2013, à communiquer sur demande du fisc américain les données concernant ses ressortissants. Ce précédent montre qu’il s’agit d’une simple question de volonté politique, présente aux États-Unis et inexistante jusqu’à aujourd’hui en France et en Europe.

Il conviendra ensuite de donner 12 mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans ces territoires, sous menace de retrait de la licence bancaire sur le territoire français. Selon l’étude de référence du CCFD-Terre Solidaire, les banques françaises ont 527 filiales dans les paradis fiscaux, dont 360 pour la seule BNP Paribas ! La mesure récemment prise dans le cadre de la réforme bancaire, imposant aux banques la publication de leurs activités par pays, est positive mais encore insuffisante à cet égard, tout comme cette réforme elle-même, symbole de la démission du politique face au lobby bancaire.

Enfin c’est à l’ensemble des multinationales établies en France qu’il faut imposer le « reporting par pays ». Accompagnée du renforcement des moyens de contrôle, cette transparence sur le chiffre d’affaires, les bénéfices et les impôts payés dans chaque pays sera un outil efficace pour mettre à jour les manipulations des prix de transfert entre filiales des multinationales et lutter contre l’évasion fiscale, laquelle permet à Total ou Google de ne payer quasiment aucun impôt sur les bénéfices.

Aujourd’hui, la quasi-totalité de la classe politique semble à l’unisson pour fustiger le comportement d’un homme. Cette indignation, si elle n’est pas feinte, doit être accompagnée de décisions concrètes rapides. Cette classe politique quasi-unanime doit donc prendre des mesures concrètes afin d’éviter que de tels agissements qui mettent à mal les budgets publics et la démocratie puissent se reproduire. A défaut, les indignations d’un jour pourraient apparaître comme une hypocrisie poursuivie.


Source : Le Monde et Attac