Déclaration liminaire du SUNDEP SOLIDAIRES et de la CGT- EP
CIEN du 11 septembre 2025
Madame la Rectrice,
Messieurs les Recteurs,
Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs
La CGT enseignement privé et le Sundep-Solidaires Sud Enseignement privé portent des valeurs humanistes et défendent l’égalité entre tous les personnels, le respect de la liberté de conscience et de la laïcité. Dans le contexte politique actuel, notre syndicalisme est attaché plus que jamais à la défense de ces valeurs ; nous nous inscrivons aussi pleinement dans le mouvement social du 10 septembre qui conteste le budget proposé, notamment celui de l’Éducation nationale qui n’est pas à la hauteur des besoins ; l’attractivité du métier passe par une réflexion plus large qui ne se limite pas à la réforme de la formation des maîtres.
Pour un contrôle des subventions allouées aux établissements d’enseignement général privés sous contrat par les collectivités territoriales
Le Sundep-Solidaires et la CGT EP sont très attentifs à l’évolution des subventions accordées aux établissements privés, d’autant plus que la politique de l’enseignement catholique, avec l’arrivée de Guillaume Prévost comme nouveau secrétaire général de l’enseignement catholique, est de plus en plus agressive à l’égard de l’enseignement public.
D’une part, nous réclamons un contrôle strict et effectif de l’utilisation de ces subventions.
Le rapport de 2023 de la Cour des comptes pointait un contrôle financier « largement inappliqué », un contrôle pédagogique « minimaliste » et un contrôle administratif qui n’est organisé par l’État que « de manière ponctuelle ». En ce sens, dans l’académie de Paris, un nouveau protocole de contrôle a été mis en place à la rentrée 2024-25 conformément aux articles L.442-1 et L.442-5 du code de l’Éducation disposant que dans les établissements privés sous contrat d’association ou simple, l’enseignement est soumis au contrôle de l’État : contrôles administratif, financier, pédagogique, contrôle des moyens et contrôle de la vie scolaire de l’établissement. Le Directeur des Ressources Humaines du Rectorat de Paris s’est engagé à nous informer, lors de la commission consultative mixte académique de rentrée, des résultats de ces contrôles dans une trentaine d’établissements privés sous contrat parisiens.
La CGT-EP et le Sundep-Solidaires souhaitent que le conseil interacadémique puisse nous fournir ces mêmes données au niveau régional.
D’autre part, ces subventions ne peuvent pas être attribuées à des établissements privés sous contrat qui ne respectent pas les principes républicains. Ainsi sommes-nous inquiets des dispositifs parallèles mis en place par l’enseignement catholique comme le dispositif EARS (Éducation affective, relationnelle et sexuelle) qui se substitue à EVARS ou le 3PF (Programme de Protection des Publics Fragiles) qui se substitue au Plan de lutte contre les violences. Il semble alors que le caractère propre revendiqué par les établissements privés catholiques passe avant le contrat avec l’État.
Le Sundep-Solidaires et la CGT EP demandent à ce que les valeurs de la République priment sur le caractère propre des établissements privés sous contrat.
Pour davantage de mixité sociale dans les établissements privés sous contrat et le respect de l’égalité entre l’école publique et l’école privée
Alors que la loi Debré précise que tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, peuvent avoir accès à l’enseignement privé, depuis les années 2000, la ségrégation croît dans l’enseignement privé.
Tout le monde finance l’enseignement privé par ses impôts, mais, les chiffres le montrent cruellement, tout le monde n’y a pas accès. La proportion d’élèves très favorisées dans les collèges privés est de 40 %, soit le double de ce qu’elle est dans le public. L’écart s’est creusé de près de dix points en vingt ans, alors même que les effectifs sont stables. La part des élèves boursierères dans le secondaire est trois fois plus faible dans le privé que dans le public. La CGT-EP et le Sundep-Solidaires dénoncent ce véritable séparatisme, contre lequel nous continuerons de lutter avec acharnement. Le modèle de l’école doit rester le modèle de l’école républicaine.
Par ailleurs, le premier point du protocole sur la mixité conclu entre l’État et l’enseignement catholique en 2023 portait sur la constitution d’une base de données partagée. La base constituée par le secrétariat de l’enseignement catholique devait être opérationnelle à compter du mois de septembre de cette année 2025. Existe-t-elle vraiment ?
Le Sundep-Solidaires et la CGT EP demandent à être informées des données précises sur le profil des élèves qui se portent candidates et sur celui de celles et ceux qui sont effectivement retenues par les établissements privés. Nous demandons également que la Région se donne les moyens de contraindre l’enseignement privé sous contrat à respecter ce contrat, en accueillant tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance et en faisant rentrer les établissements qui reçoivent des subventions de l’État dans la carte scolaire.
Vers un accueil plus digne des mineures isolées en situation de détresse
La CGT-EP et le Sundep-Solidaires tiennent à attirer l’attention sur la situation des mineures isolées qui, attendent : des places d’hébergement, leur scolarisation, la reconnaissance de la présomption de minorité ainsi que l’accès aux services de santé. Ces droits fondamentaux sont pourtant inscrits dans la convention internationale des droits des enfants signée par la France.
Nous rappelons que les pouvoirs publics doivent garantir à chaque jeune, à chaque enfant, avec ou sans papiers, des conditions de vie ouvrant droit à un futur meilleur. C’est pourquoi les établissements privés sous contrat qui reçoivent des subventions de l’État doivent prendre part à l’accueil des élèves étrangerères et à la formation des personnels accueillant ces jeunes.
Dans le XIIe arrondissement à Paris, une réunion de cheffes d’établissements privés sous contrat, alertées par nos deux syndicats, a abouti à la mise à disposition de places pour les jeunes mineures isolées.
Le Sundep-Solidaires et la CGT EP demandent qu’un dispositif soit pensé régionalement, qui recense toutes les places disponibles dans les établissements privés sous contrat, pour ne laisser aucun jeune à la rue et leur permettre d’accéder à l’éducation à laquelle ils et elles ont droit.
Enfin, nous regrettons une communication trop tardive des documents afférents à cette réunion et espérons qu’il en sera autrement à l’avenir.
La CGT EP et le Sundep-Solidaires resteront par ailleurs résolument attentifs à la réalisation concrète de leurs revendications.