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Publié le jeudi 15 mars 2012

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Union syndicale Solidaires

Fichage ADN : La France est condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme

Octobre 2017, par Galmiche — Article dans la newsletter

Par un arrêt rendu le 22 juin 2017 (n°8806/12) et devenu définitif le 22 septembre 2017, la Cour européenne a condamné́ la France en raison d’un prélèvement ADN pour alimenter le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce dernier a été créé en 1998 et devait, à l’origine, être (…)

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