CDI nouvelle formule pour les précaires de l’enseignement privé : c’est parti !

Publié le mercredi  25 avril 2012


Une circulaire du 17 avril 2012 pour le passage en CDI des enseignants précaires du privé vient de sortir.

Elle sert pour une partie seulement à l’application de la loi du 12 mars.
Les dispositions pour l’organisation d’examens ou de concours de titularisation sont repoussés dans l’enseignement privé à l’année 2013-2014.

Nous allons contester ce report, bien trop tardif pour tous les précaires !

Ci-dessous les grandes lignes de la circulaire.

L’application des nouvelles dispositions démarre dès le 13 mars 2012.
Pour ceux qui remplissent les conditions à cette date, l’application est immédiate.

  Le CDI pour ceux qui ont déjà les 6 ans de service

  • Pour passer en CDI, il faut 6 ans de service au sein du ministère de l’éducation nationale au cours des 8 ans qui ont précédé le 13 mars 2012.
  • Pour ceux qui ont au moins 55 ans au 13/3/2012 : ils doivent justifier de 3 ans de service au cours des 4 années avant le 13 mars 2012.
  • Il faut être en fonction ou en congé (rémunéré ou non) relevant du décret du 17/01/1986.
  • Les périodes de versement d’indemnités vacances sont assimilées à des périodes d’activités.

 Règles de calcul des indemnités vacances :

vacances d’été : si l’enseignant délégué a travaillé

  • toute l’année scolaire (ou 240 jours) : 2 mois complets (juillet et août) d’indemnités vacances
  • entre 40 et 239 jours : nombre de jours travaillés / 4
  • entre 15 et 39 jours : 2,5 jours
  • de 0 à 14 jours : pas d’indemnités vacances

petites vacances : rémunérées au prorata du temps effectué

  • à partir d’un mois complet travaillé : rémunérées en totalité
  • pour 3 semaines : (durée des vacances X 3) / 4
  • pour 2 semaines : (durée des vacances X 1) / 2
  • pour 1 semaine : (durée des vacances X 1) / 4

 Services pris en compte

  • comme maître délégué (DA en 2nd degré, suppléant en 1e degré) dans les établissements privés sous contrat d’association, dont documentaliste payé par le trésor public, quel que soit le niveau d’enseignement
  • comme contractuel ou vacataire dans l’enseignement public (1er comme 2nd degré)
  • comme formateur GRETA (si c’était pour des enseignements permanents assimilables à ceux dispensés dans la formation initiale)
  • comme intervenant en langues dans le 1er degré public.

 Ne sont pas pris en compte :

  • Les congés non rémunérés pour raison familiale ou personnelle (congé parental, congé pour convenance personnelle…)
  • Les services d’assistant d’éducation, de surveillant ou de maître d’internat dans le public
  • Les services d’enseignement dans les écoles privées sous contrat simple

Pour apprécier les six ans :

  • on ne tient pas compte des motifs d’interruption
  • il n’y a pas de proratisation des temps de service si l’enseignant a exercé à temps partiel ou incomplet : une heure hebdomadaire suffit
    .

 Pour ceux qui ne remplissent pas encore les conditions (au 13 mars 2012)

  • Il faut 6 ans de services au sein du ministère de l’Éducation nationale et à un même niveau hiérarchique (mêmes services que ceux listés plus haut).
  • Ces services sont considérés comme à temps plein quelle que soit la quotité de service (dès 1 heure par semaine).
  • Les services ne doivent pas subir de coupure entre deux contrats supérieure à 4 mois (de date à date), sauf s’il s’agit de services accomplis dans des écoles sous contrat simple (qui ne sont pas pris en compte dans l’ancienneté requise, mais qui ne comptent pas dans la coupure des 4 mois).

 La contractualisation à titre définitif

Elle existe encore selon les dispositions des anciennes circulaires du 29/02/2008 et du 10/07/2009 :

  • passage en contrat provisoire en début d’année scolaire.
  • statut de stagiaire pendant un an (ou deux si temps incomplet ou partiel)
  • validation par inspection pour l’obtention du contrat définitif.
Déception : les concours ou examens de titularisation prévus dans la loi du 12 mars 2012 sont repoussés à l’année scolaire 2013-2014

Ce sont pourtant eux qui permettraient un accès direct aux catégories de titulaires (professeur des écoles, certifié, PLP) et aux rémunérations qui vont avec.

La fin des promotions AECE depuis 2 ans empêche en effet ceux qui obtiennent le CDI d’accéder à ces catégories.

Les rémunérations restent donc :

  • l’indice 310 pour les CDIsés du 1er degré
  • les échelles de MA pour les CDIsés du 2nd degré.

Source : Sundep Sud-Est