Qui peut faire la demande de congé de formation ?
Les maîtres contractuelles à titre définitif
- en position d’activité ;
- justifiant d’au moins trois ans de services effectifs :
- d’enseignement dans un établissement privé sous contrat
- ou dans un établissement public au 31 août 2026.
Les maîtres déléguées en CDI
- en activité ;
- justifiant de l’équivalent de trois ans au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont un an au moins dans un établissement privé sous contrat de l’académie de Paris au 31 août 2026.
Les services effectifs désignent :
- les services accomplis en activité
- ou en détachement auprès d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’État.
Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein.
Quand et à qui faire sa demande ?
Les candidatures doivent être transmises :
- à la Division de l’enseignement privé : ce.dep2 chez ac-paris.fr.
- au plus tard le jeudi 12 février 2026,
- par voie électronique ,
- par l’intermédiaire de l’établissement.
Si vous transférez votre dossier au secrétariat de votre établissement, l’objet de votre mail doit indiquer : « Congé de formation – Prénom NOM ».
Comment constituer son dossier ?
Les pièces de votre candidature, transmises sous forme de fichiers PDF distincts , sont adressées par la voie hiérarchique :
- une lettre argumentée du ou de la candidate précisant :
- la nature de la formation envisagée,
- ses dates de début et de fin (durée),
- le nom de l’organisme de formation ;
- l’avis motivé du chef ou de la cheffe d’établissement ;
- l’annexe 1 : état des services ;
- l’annexe 2 : lettre d’engagement.
Les candidates bénéficiaires d’un congé de formation professionnelle s’engagent à :
- reprendre un emploi dans un établissement privé sous contrat à l’issue du congé ;
- servir pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité forfaitaire a été versée.
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire devra rembourser le montant de l’indemnité perçue.
Les maîtres sont informés par courrier de la suite réservée à leur candidature à l’issue de la commission consultative mixte académique (CCMA) du jeudi 2 avril 2026.
Quels sont les critères d’attribution du congé ?
Les congés de formation professionnelle sont attribués dans la limite du contingent académique.
Les demandes sont examinées notamment au regard des critères suivants :
- l’ancienneté de services et de la demande ;
- la cohérence et le réalisme du projet de formation ;
- le respect des obligations liées à un éventuel congé de formation antérieur ; les priorités prévues par les textes en vigueur.
Les demandes de congé de formation professionnelle non satisfaites doivent faire l’objet d’un renouvellement à chaque campagne annuelle afin que l’ancienneté de cette demande soit prise en compte.
Les enseignantes en situation de handicap
Conformément aux articles L.131-8 et L.422-3 du code général de la fonction publique, une priorité est accordée dans l’attribution du congé de formation professionnelle aux maîtres relevant des catégories mentionnées à l’article L.422-3, notamment aux maîtres en situation de handicap.
Majoration de l’ancienneté de la demande
Le maître reconnu travailleur ou travailleuse handicapée bénéficie, pour l’examen de sa demande, d’une majoration de l’ancienneté :
- d’un semestre par année de demande ;
- dans la limite de quatre semestres, soit deux années.
Le maître doit obligatoirement joindre à son dossier la copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur ou travailleuse handicapée (RQTH) délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pour quelle formation ?
Les actions de formation sont choisies par les maîtres.
La formation congé peut également consister en un enseignement à distance par l’intermédiaire du CNED.
La demande ne doit pas excéder le nombre de mois effectifs de la formation. Celle-ci est définitivement validée en septembre quand le maître transmet son certificat d’inscription.
Le congé de formation est notifié en mois et il n’est pas fractionnable.
L’administration se réserve le droit de contrôler, à tout moment, les structures et organismes qui dispensent les formations.
Quelles sont les obligations du bénéficiaire ?
Au cours de leur congé, les maîtres devront adresser par mail à la fin de chaque mois une attestation de présence ou d’assiduité au bureau de la gestion collective de la division des enseignants du privé à l’adresse suivante : ce.dep2 chez ac-paris.fr.
En cas de non présentation de ce document, les services rectoraux suspendront le versement de l’indemnité correspondante.
Pour les formations délivrées par le CNED, il est impératif de s’inscrire en formation continue pour avoir les attestations d’assiduité chaque mois.
S’il est constaté que, sans motif valable, les maîtres ont interrompu leur formation, il sera mis fin à leur congé et ils seront tenus de reverser l’intégralité des sommes perçues.
L’exercice d’une activité accessoire pendant le congé de formation professionnelle est soumis aux règles relatives au cumul d’activités et ne peut être autorisé que s’il ne porte pas atteinte au bon déroulement de la formation suivie.
Quelle est la rémunération ?
Le maître contractuelle à titre définitif placée en congé de formation professionnelle est maintenue en position d’activité.
Il continue à concourir pour l’avancement de grade et d’échelon dans son corps d’origine, à cotiser pour la retraite et à bénéficier de ses droits à congés.
Pendant la durée du congé de formation professionnelle, le poste du maître est protégé : à l’issue du congé, le maître réintègre de plein droit son établissement d’origine.
Le maître délégué en contrat à durée indéterminée est maintenu en position d’activité pendant le congé de formation professionnelle, sous réserve de disposer d’une affectation à l’année au moment de l’octroi du congé.
La période, durant laquelle il ou elle est placée en congé, est prise en compte dans l’ancienneté générale des services (AGS).
Les heures d’enseignement exercées par le maître délégué CDI sont protégées pendant la durée du congé de formation professionnelle. Il lui appartient toutefois d’effectuer les démarches nécessaires afin de retrouver une affectation l’année suivante.
La durée totale du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière.
Toutefois, l’indemnité forfaitaire mensuelle ne peut être versée que dans la limite de douze mois.
Pendant la période indemnisée de droit commun, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu la veille de la mise en congé de formation professionnelle, quelle que soit la quotité de temps travaillé.
Toutes les agentes détenant un même indice perçoivent la même indemnité, indépendamment de leur quotité de service.
Le montant de cette indemnité est plafonné au traitement brut et à l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650.
Aucune revalorisation de l’indemnité forfaitaire mensuelle n’est possible pendant le congé de formation professionnelle, que ce soit au titre d’une promotion, d’un reclassement ou d’une augmentation générale des traitements, sauf lorsque la promotion ou la revalorisation prend effet antérieurement au début du congé.
Le supplément familial de traitement est maintenu. Il est calculé par référence au dernier traitement perçu avant le début du congé de formation professionnelle.
Aucune autre indemnité ou prime n’est versée, hors dispositions réglementaires applicables.
Pour les maîtres en situation de handicap
Par dérogation aux dispositions relatives à la durée maximale d’indemnisation, les maîtres relevant des catégories mentionnées à l’article L.422-3 du code général de la fonction publique, notamment les maîtres en situation de handicap, peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire mensuelle sur une durée maximale de vingt-quatre mois sur l’ensemble de leur carrière.
Cette indemnité est égale :
- à 100 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu la veille de la mise en congé de formation professionnelle, pendant les douze premiers mois ;
- à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à cet indice, pendant les douze mois suivants.
Le montant de cette indemnité est plafonné au traitement brut et à l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650.
La durée totale du congé de formation professionnelle est portée de trois à cinq ans au profit des maîtres en situation de handicap.
Les autres règles applicables au congé de formation professionnelle notamment en matière d’assiduité, de non-revalorisation de l’indemnité en cours de congé et de maintien du supplément familial de traitement, demeurent applicables.
Maintien des droits sociaux et cotisations
Pendant la durée du congé de formation professionnelle, les maîtres demeurent affiliés aux régimes de protection sociale dont ils relèvent.
La période de congé de formation professionnelle est prise en compte pour l’ouverture et le maintien des droits à retraite.
Les cotisations et contributions sociales afférentes à l’indemnité forfaitaire mensuelle sont prélevées conformément à la réglementation applicable.