Non au financement des écoles privées par les communes ! Enregistrer au format PDF

Un communiqué d’Attac France
Mardi 13 juin 2006 — Dernier ajout samedi 16 avril 2011

Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour « le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 (Circulaire du 2 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 46 du 15-12-05) !!!

Sur le site d’Attac France : http://www.france.attac.org/a6450

Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour « le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 (Circulaire du 2 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 46 du 15-12-05) !!!

Cet amendement fait obligation aux communes de payer les frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée hors commune alors que jusqu’alors elles n’étaient tenues à rien dans cette circonstance. Le gouvernement s’est empressé d’allonger la liste des dépenses obligatoires imposées aux communes de résidence :

  • l’entretien des locaux (classes, aires de récréation, locaux sportifs, culturels et administratifs…)
  • le fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, contrats de maintenance, contrôles techniques, assurances…)
  • l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire, du matériel pédagogique et des frais de connexion et d’utilisation des réseaux…
  • la rémunération des agents territoriaux des écoles maternelles et celle des intervenants extérieurs
  • le coût des transports pour les activités scolaires (gymnase, piscine…) et de l’utilisation de ces équipements

Ces nouvelles dispositions conduisent à une disparité de traitement entre l’école publique et l’école privée. En effet, si des enfants sont scolarisés dans une école publique hors de leur commune, le paiement des frais de scolarité par leur commune de résidence n’est pas obligatoire. C’est de la concurrence libre et faussée !

Un recours en Conseil d’Etat a été déposé, demandant l’annulation de cette circulaire par le CNAL. L’Association des Maires de France s’est inquiétée des incidences financières pour les communes. De nombreuses municipalités ont fait savoir qu’elles refuseraient d’obéir en sachant que le Préfet peut autoritairement inscrire ces dépenses aux budgets des communes.

Attac dénonce cette nouvelle atteinte à l’école publique et à la laïcité et s’oppose à tout financement public de l’école privée.

Le Bureau d’Attac France Montreuil, le 13 juin 2006

Voir en ligne : Communiqué d’Attac France