Jurisprudences concernant le CHSCT

Bulletin juridique Solidaires
Publié le dimanche  10 novembre 2013


Dans ce numéro, Solidaires publie plusieurs jurisprudences ayant trait au CHSCT.

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Dans une, la Cour de Cassation rappelle que la présentation par l’employeur d’un projet de réorganisation doit comporter des indications relatives aux conséquences de la réorganisation sur les conditions de travail des salariés qu’elles soient positives ou négatives. L’employeur ne peut donc pas se contenter de dire qu’il n’en contient aucune ou ne faire état que des impacts positifs.

Dans une autre du 9 octobre, il a été jugé que lorsqu’un salarié est déclaré inapte, le CHCST n’a pas à être consulté par l’employeur sur la mise en œuvre de l’obligation de reclassement.

Un arrêt du 16 octobre précise que la candidature d’un salarié au poste de délégué au CHSCT peut être valablement contestée dans la limite d’un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats. Cela en va ainsi que le salarié ait ou non été désigné.

Le 23 septembre, la Cour de cassation a jugé que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail peu importe que l’employeur ait déjà mené une étude semblable.

Nous publions aussi une décision dans laquelle il est précisé qu’un e-mail peut également être un moyen pour prouver que l’employeur a licencié un salarié sans respecter la procédure.

Enfin, nous jugeons utile de publier un article complet relatif à l’entretien annuel d’évaluation, rendez-vous souvent incontournable de la fin d’année entre le manager et ses collaborateurs. Sa mise en place est encadrée par le Code du travail et les juges. L’employeur ne peut donc pas faire n’importe quoi dans ce domaine.


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