Affichage de la loi sur le harcèlement moral ou sexuel

Publié le mercredi  19 septembre 2012


La nouvelle loi sur le harcèlement moral et sexuel du 6 août 2012 a été votée cet été et introduit une nouvelle obligation d’affichage sur les lieux de travail.

Ainsi doivent être affichés le texte de l’article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral dans les lieux de travail (article L.1152-4 du code du travail) et le texte de l’article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel dans les lieux de travail.

Les nouveaux textes sont les suivants :

Sur le harcélement sexuel :

Article 222-33 modifié par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

  1. Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  2. Sur un mineur de quinze ans ;
  3. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  4. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  5. Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Sur le harcèlement moral :

Article 222-33-2 modifié par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 2

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.


Enfin, rappelons que tout employeur doit procéder à un certain nombre d’affichages obligatoires dans les locaux de l’entreprise ; certaines obligations dépendent de la taille de l’entreprise.

Il s’agit notamment :

  • de l’adresse, du nom et du numéro de téléphone de l’inspecteur du travail ;
  • de l’adresse, du nom et du numéro de téléphone du médecin du travail ;
  • de l’avis de l’existence d’une convention collective et de l’endroit où elle peut être consultée ;
  • des horaires de travail ;
  • de l’interdiction de fumer ;
  • des adresses et numéros de secours des services d’urgence ;
  • de l’indication du service de lutte contre les discriminations raciales ;
  • du règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • des consignes d’incendie ;
  • des noms des membres du CHSCT et de l’emplacement de leur lieu de travail habituel ;
  • des affichages électoraux, etc.