| On crève de chaud ! DROIT DE RETRAIT | 
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Les méfaits du dérèglement climatique se font de plus en plus ressentir par des canicules précoces qui rendent nos établissements scolaires difficiles à vivre sans que l’enseignement catholique, les OGEC et le MEN ne proposent de solutions pour limiter ses effets. Nous travaillons dans des bâtiments inadaptés, dans un environnement bétonné et des salles en surchauffe. Les personnels et les élèves sont épuisés.
Responsabilités partagées entre Rectorat et Cheffe d’établissement :
Que disent les textes ?
Aucune indication de température maximale au-delà de laquelle il serait dangereux ou interdit de travailler n’est donnée dans le Code du travail mais l’employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleureuses (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention.
Si la garantie de nos droits en tant qu’agentes de l’État dépend du rectorat, les établissements privés dans lesquels nous travaillons relèvent de la responsabilité des cheffes d’établissement. Par conséquent, la santé et la sécurité au travail relèvent des conditions matérielles de travail, lesquelles ne sont pas régies par la relation contractuelle de l’enseignante avec l’État, mais par le cadre de droit privé de l’établissement. En effet, selon l’article L. 442-5 du Code de l’éducation, les personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat bénéficient, pour les questions relatives à leurs conditions de travail, des institutions représentatives du personnel mises en place au sein de l’établissement privé dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe. Les personnels sont également couverts par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et, le cas échéant, le plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact). Le registre des dangers graves et imminents indique les alertes déclenchées et complète ainsi le DUERP.
À ce titre, dans nos CSE, faisons évaluer les risques d’exposition à la chaleur susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des personnels. Demandons la mise à jour du DUERP. Les risques concernent aussi bien les activités qui se déroulent en intérieur qu’en extérieur. Cela consiste à les identifier, les recenser et les apprécier, pour définir les actions de prévention les plus appropriées.
La mse à jour du DUERP - comment faire ? Regardez la vidéo réalisée par SUD éducation.
Exercer son droit de retrait : mode d’emploi
Si vous constatez que les fortes températures constituent un danger grave et imminent, cela justifie l’exercice du droit de retrait. Il faut dans un premier temps, donner l’alerte
- Mesurer la température dans la classe avec un thermomètre.
- Alerter la hiérarchie
- Remplir le registre de danger grave et imminent
Le droit de retrait est défini dans le Code du travail des Articles L4131-1 à L4131-4. Il permet à une agente, lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer. L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. Il ne peut pas plus obliger l’agente qui a fait valoir son droit de retrait à reprendre son poste de travail. De même, aucune sanction ou retenue de salaire ne peut être opposée à une agente qui, de bonne foi, se retire d’une situation dangereuse. Toutefois, le droit de retrait ne doit pas être de nature à entraîner une nouvelle situation de risque grave ou imminente pour autrui.
Le droit de retrait est caractérisé par quatre critères associés :
- le danger auquel est confronté l’agente doit être grave,
- il doit menacer l’intégrité physique ou psychologique des personnels,
- le danger doit être imminent, sauf cas de maladies comme celles liées à l’amiante,
- l’agente doit avoir un motif raisonnable de penser que sa sécurité est en danger. C’est un droit individuel. Chaque agente qui veut faire valoir son droit de retrait doit en informer par écrit :
- la direction et sa/son inspecteurice dans le premier degré,
- la direction et le Rectorat dans le second degré. L’administration devra réagir immédiatement pour éviter la réalisation de l’accident. Si, faute d’action, un accident se produit dans ces circonstances, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur sera acquis pour la victime, ce qui permet une meilleure indemnisation de celle-ci.
Les représentantes peuvent en plus déposer un droit d’alerte. L’employeur est alors dans l’obligation de procéder à une enquête sur le danger signalé, en présence des représentantes des formations spécialisées. À l’issue de cette enquête, l’employeur doit proposer des mesures pour faire cesser le danger. Si les représentantes en formation spécialisée sont en désaccord avec les mesures préconisées par l’employeur, une formation spécialisée extraordinaire doit se tenir au plus tard dans les 24 heures.
- Contacter un membre élu au CSE ou une représentante de section syndicale dans votre établissement.
- Exercer son droit de retrait après avoir mis ses élèves en sécurité.
- Déclarer les accidents de service et les accidents de travail liés à la chaleur.
- En cas de malaises ou de maladie liés à la chaleur (trajet compris), il faut penser à le déclarer comme accident de service/accident de travail.
- Interpeller la hiérarchie.
Un courrier du syndicat ou intersyndical peut être envoyé à la hiérarchie pour alerter et lui demander quelles mesures elle compte prendre.