Proposition de loi (effectif maximum et remplacement d’enseignants) Enregistrer au format PDF

Lundi 26 mars 2012

L’Assemblée nationale a été saisie d’une proposition de loi no 4435, enregistrée le 6 mars 2012, visant à garantir un effectif maximum d’élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Tout enfant est accueilli à l’école, au collège du secteur et au lycée dans des classes qui ne comptent pas plus de 25 élèves inscrits. Ce nombre est porté à 20 dans les établissements classés en réseau d’enseignement prioritaire.

Article 2

La continuité du service public est garantie sans remettre en cause le droit de grève. Tout enseignant absent est remplacé dans un délai maximum de 24 heures.

Article 3

Les charges qui résultent pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’augmentation du taux d’impôt sur le revenu applicable aux revenus du capital.

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Proposition de loi

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