Sites Web : Attac France

Publié le jeudi 8 mars 2012

⇒ http://www.france.attac.org

CETA : 30 organisations de la société civile demandent la fin de l’arbitrage entre investisseurs et États

Avril 2019, par Collectif

Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne doit se prononcer le 30 avril prochain sur la légalité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États inclus dans l’accord commercial UE/Canada (CETA), 30 organisations de la société civile demandent la fin de ce système de justice d’exception (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut