Tract Loi Censi et retraite Enregistrer au format PDF

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Jeudi 15 juin 2006

Censi est un député : il a donné son nom à une loi de janvier 2005, en fait négociée avant entre le SGEC (Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique) et le gouvernement, et dont les principes avaient fait l’objet d’un « relevé de conclusions » signé par toutes les composantes du patronat de l’enseignement privé, et par quelques syndicats représentant les personnels : CFDT, SPELC, CFTC, CGT (avec beaucoup de réserves pour cette dernière).

Depuis, de nombreux textes et accords sont sortis pour son application en matière d’emploi, de retraite, de défense des maîtres et de droit syndical, de Sécurité Sociale et de prévoyance.

 Notre retraite se serait rapprochée de celle du public. Ah bon ?

 Ce qu’on paie :

Maître du privé sous contrat Fonctionnaire (public)
Assurance maladie0,75 %
Assurance vieillesse 0,1 % + 6,65 %Pension civile (retraite) 7,85 %
Caisses de retraite  [1]
- tous4 %
- non cadres8 %
- cadres7,5 %  [2] +0,13 %

3 constats :

  • répartition simple pour les fonctionnaires, complexe pour les maîtres du privé, avec beaucoup de prestataires (4 plus le RETREP !) : d’où coûts de gestion importants, lourdeur des démarches …
  • les 0,75% d’assurance maladie sont en fait réservés à la retraite additionnelle, que nous finançons depuis septembre. Mais les heureux bénéficiaires… n’ont rien vu venir !
  • poids final bien plus lourd des cotisations de retraite pour nous : ex un certifié (ou PEPS, PLP, prof des écoles) au 7e échelon cotisera, s’il est fonctionnaire 173,57 € par mois, nous 261,31 €, soit 87,74 € en plus ! Et cet écart augmente.

Rappelons que, parce que l’Etat a changé notre régime de maladie, il économisait déjà 112 millions d’€ [3] par an sur les maîtres.

EN PLUS : il diminue les prestations versées par le RETREP !

 Les primes au départ… en voie de disparition !

Avant, les caisses de prévoyance versaient une « prime de fin de carrière » (ex : CARCEL 50% puis 30% du plafond mensuel). C’est fini avec les nouveaux « accords de prévoyance » (signés par la CFDT, le SPELC, la CFTC).

Rappel : économie réalisée globalement par les établissements privés lors du changement de régime de prévoyance :15 millions d’euros [4]

L’IDR (Indemnité de Départ à la Retraite) a fait l’objet d’un « accord transitoire » (signé par la CFDT et le SPELC) :

Avant, d’après droit du travailAprès, en 2006
½ mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté 80% d’un mois
1 mois de salaire pour 15 ans d’ancienneté 80% d’un mois
1 mois ½ de salaire pour 20 ans d’ancienneté 80% d’un mois
2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté 80% d’un mois et demi

…Et une baisse très rapide : plus que 60% en 2007, 40% en 2008, 20% en 2009 et 1e semestre 2010, 0% au-delà.

Économie réalisée sur l’IDR par l’enseignement privé [5] : 9 millions d’€ pour la seule année 2006, mieux encore après…

 Les prestations

RETREP : revu sérieusement à la baisse !

Ce régime, particulier au privé sous contrat, peut être utilisé par beaucoup d’entre nous : c’est lui qui finance la retraite des instituteurs de 55 à 60 ans, et celles des profs de 60 à 65 ans.

Mais le gouvernement, sans doute mis en confiance par l’absence de réactions des maîtres du privé, a décidé sa mise en pièces progressive (décret publié en juin 2006) :

  • en diminuant dès maintenant la prise en compte de temps de service : ne comptent plus que ceux effectués comme enseignant dans le privé sous contrat (exit ceux dans le public ou le hors contrat, dans d’autres fonctions du privé…).
  • en instaurant une décote si le retraité n’a pas le nombre de trimestres requis. Et l’âge d’annulation de la décote va augmenter jusqu’à 65 ans en 2020…

Retraite additionnelle : l’Arlésienne !

  • il se confirme que son taux va bien passer à 7% au 1e janvier 2006 (pour monter jusqu’à 10% en 2020 : tiens ? Chemin inverse de la décote du RETREP ! L’un pourrait donc servir à financer l’autre ??)
  • … mais aucun versement aux retraités depuis le 1e septembre 2005, alors que les actifs paient ! Il faut dire que l’organisme gestionnaire n’a pas encore été choisi, et que manque l’arrêté… qui permettra vraiment de connaître les modalités de calcul et de versement !
  • rappelons que c’est au retraité d’en réclamer le paiement : combien oublieront ? L’Etat semble jouer là-dessus…
  • notons que les fonctionnaires ont aussi une retraite additionnelle.

Et le total des prestations versées ?

Le taux de remplacement (montant de la retraite sur salaire net lors du départ) est extrêmement variable pour les maîtres du privé selon les aléas de la carrière, notamment par le calcul sur les 25 meilleures années. Il était (d’après le Conseil d’orientation des retraites, pour l’ensemble des salariés du privé) de 73 % en moyenne en 2003, il serait de 58 % en 2040, suite aux réformes Balladur (1993) et Fillon (2003). Rappelons qu’une renégociation est déjà prévue… en 2008.

Les fonctionnaires, eux, bénéficient d’un taux de remplacement fixe : 75% du dernier salaire (calculé selon l’échelon des 6 derniers mois), même après la loi Fillon.

 Bilan de l’égalisation promise

L’État ET l’enseignement privé gagnent beaucoup au change : bizarre pour une réforme prétendument au profit des maîtres.

Ces derniers perdent beaucoup (IDR, prime de fin de carrière, baisse du taux de remplacement, RETREP), et gagnent peu (retraite additionnelle certes, mais quand ?).

L’écart avec le public (prestations en moins : 19% d’après le ministère, 25% pour d’autres) ne se réduit pas.

Alors, aidons encore une fois l’État ET les établissements privés à simplifier leurs formalités…

et augmentons nos retraites en revendiquant

 le statut de fonctionnaire !

C’est après tout le cas des 1.000 enseignants fonctionnaires détachés dans l’enseignement privé.

[1Seuls les instituteurs ne sont pas cadres

[2Le passage à 7,7% était prévu au 1/1/06. Rattrapage bientôt (…)

[3Estimations du Ministère dans la LOLF : loi organique relative aux lois de finances

[4Estimation SUNDEP… simple à vérifier : pour un salaire moyen mensuel brut de 2.000€ (net de 1600€), ils ne cotisent plus que 1,05% (au lieu de 1,5% au minimum, souvent plus). Donc 2.000 x 0,45% x 145.000 enseignants.

[5Estimations d’après données du SNCEEL, Syndicat National des Chefs d’Etablissement d’Enseignement Libre : en 2006, les départs à la retraite concernent 3.317 enseignants x 5.640 € d’IDR moyenne = 18 Millions d’€. Les établissements privés bénéficient donc dès cette année d’un gain de 9 millions d’€ environ

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