Suspension du décret excluant les étrangers des concours de l’enseignement privé

Publié le lundi  16 décembre 2013


Une victoire contre les discriminations !

Suite aux recours au conseil d’Etat engagés par le SUNDEP-Solidaires, Sauvons l’université, AGEPS, Solidaires Etudiant-e-s, SNEIP-CGT, Ferc-CGT, GISTI, LDH, Maison des potes et MRAP, le Ministère de l’éducation nationale vient d’être condamné à rouvrir les concours de recrutement de l’enseignement privé sous-contrat, quelle que soit la nationalité (donc le concours est à nouveau ouvert aux étrangers non-communautaires, visés par le décret). Le Conseil d’Etat, en suspendant ce décret, jugeant « avoir un doute sérieux sur la légalité », a même obligé le ministère à mettre en place une procédure « papier » complémentaire.

Le ministère a le culot de déclarer à propos de ce jugement (à l’initiative de syndicats et d’associations qui ont justement combattu la décision du ministère) « se réjouir d’une décision qui va dans un sens qui éthiquement lui convient », et que cela « clarifie le droit » ! On frise des sommets d’hypocrisie. Lorsqu’il a présenté au CSE le décret interdisant aux étrangers non-communautaires de s’inscrire aux concours pour être titulaires de l’Education nationale, c’est bien le même ministère qui le justifiait ainsi « l indique ainsi que recruter des étudiants étrangers est « générateur de difficultés lourdes (incertitude quant à l’obtention d’un titre de séjour ; durée limitée du titre de séjour détenu) »… C’est plus simple d’exclure les étrangers plutôt que de contester les lois sur l’immigration qui précarisent de plus en plus les étrangers. Le ministère justifiait aussi son décret au nom de l’égalité enseignement public/privé « « pour que le décret ne soit pas entaché d’illégalité, et retoqué par le Conseil d’État, il a donc fallu se mettre en conformité avec la loi qui applique cette règle à tous les concours de la fonction publique ». Au conseil d’Etat, un représentant du ministère de l’éducation nationale a même argumenté que les enseignants du privé avaient « un quasi statut de fonctionnaire ». Or il n’en est rien. Les enseignants du privé sont agents de la fonction publique, avec un salaire net plus faible, une progression de carrière plus lente, une retraite inférieure (de droit privé), et des règles de mutations particulières (pré-accord diocésain et accord du chef d’établissement), et ont donc un statut très inférieur aux titulaires du public.

C’est donc à juste titre que le conseil d’Etat a suspendu ce décret « scélérat » (l’annulation devrait suivre rapidement, comme s’y est engagé le conseil d’Etat pour que la question soit tranchée sur le fond avant le début des épreuves). On ne peut qu’être surpris que ce soit un gouvernement dit de gauche qui met en oeuvre cette discrimination à l’emploi des étrangers, qui n’auraient eu plus que le droit d’enseigner comme non-titulaires à vie (sous-payés et précaires). Cette mesure ministérielle, il faut le noter, avait été soutenue par plusieurs syndicats (CFDT, CFTC, SPELC). Bienvenue également au royaume de l’hypocrisie. Le secrétariat général de l’enseignement catholique « prend acte de la décision et se réjouit pour les personnes concernées », après avoir influé pour exclure les étrangers de l’enseignement catholique. Il suffit de regarder les listes des refusés au pré-accord catholique pour voir beaucoup de nom à consonance étrangère… La CFDT aussi mange son chapeau, reconnaissant qu’elle « n’avait pas récusé, à tort probablement, cet article, faisant confiance au Ministère » !

Au contraire, d’autres organisations, dont Solidaires et le SUNDEP ont refusé cette discrimination supplémentaire, mise en oeuvre dans un climat délétère de montée du racisme et des discriminations en tous genres. Nous nous félicitons de cette première victoire, qui montre que l’action syndicale et unitaire paye. Nous resterons vigilants et mobilisés pour que le décret soit totalement annulé lors du jugement sur le fond. Cette victoire permet de souligner qu’il reste du chemin pour aller vers « l’égalité » des droits. De nombreux emplois de titulaires restent fermés aux étrangers, au nom de la préférence nationale devenu communautaire (dont l’enseignement public, les médecins hospitaliers…). Il est plus que temps de mettre fin à ces discriminations inacceptables. Les vraies valeurs d’égalité, c’est la fin complète des emplois fermés. L’union syndicale Solidaires, le SUNDEP-Solidaires et Solidaires Etudiant-e-s continuent le combat pour faire respecter nos valeurs : l’égalité pour tous !

Union syndicale Solidaires – SUNDEP Solidaires – Solidaires Etudiant-e-s


Source : Union syndicale Solidaires