Droit au report des congés annuels coïncidant avec un congé de maternité

Publié le lundi  23 septembre 2013
Mis à jour le mardi  8 octobre 2013

Selon la Cour de Justice des Communautés européennes, les salariées doivent pouvoir bénéficier de leur congé annuel en dehors de leur congé de maternité. En clair, si le congé de maternité coïncide avec la période de congé annuel, les salariées peuvent exiger le report de leurs congés annuels sur une autre période.

Qu’en est-il pour les enseignantes ?

Le Conseil d’État considère « qu’eu égard aux nécessités du service public de l’éducation, une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation ; que, dès lors, si, conformément au droit de l’Union européenne, elle a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité, elle n’est en droit de prendre un congé annuel en dehors des périodes de vacance des classes que si elle n’est pas en mesure d’exercer ce droit, au cours de l’année concernée, pendant les périodes de vacance des classes précédant ou suivant la période de son congé de maternité ».

En clair les enseignants ont cinq semaines de congés payés, et donc les enseignantes, dès lors qu’il existe, dans l’année au cours de laquelle est intervenu le congé maternité, des jours de vacances de classe, elles (les mamans enseignantes) peuvent y imputer leurs jours de congés annuels et qu’il n’y a donc pas lieu de leur faire bénéficier d’un report desdits congés en dehors des vacances de classes ou sur l’année suivante.

Cette interprétation du Conseil d’État assimile donc les périodes de vacance des classes à des périodes de congés, ce qui reste contestable.
Lire à ce propos l’article de Christophe Radé, professeur de droit privé à la faculté de droit de Bordeaux :
À propos du report des congés payés des enseignantes en congé de maternité : le Conseil a (mal) tranché.

La décision du Conseil d’État


Documents joints

Conseil d'État 26-11-2012
Affiche Congés annuels - Maternité