La retraite complémentaire des enseignants du privé menacée

Publié le mardi  6 novembre 2012


« Ce régime doit être très rapidement réformé » écrit la Cour des comptes dans un référé rendu public le 31 octobre. Le régime complémentaire des enseignants du privé sous contrat a été institué en2005 afin de compenser graduellement la différence entre les retraites du privé (payées par le régime général) et du public (pensions d’État). Or selon la Cour, il serait en déficit dès 2012 et ses réserves seraient épuisées dès 2019. Financé par des prélèvements obligatoires sur les salaires le régime est plombé par une distribution trop généreuse de droits attribués à des personnels qui n’ont pas ou peu cotisés. D’après la Cour, le régime serait trop généreux : « Selon une première et récente étude statistique, le régime additionnel aurait ainsi pour effet de faire bénéficier les maîtres de l’enseignement privé dont l’indice de fin de carrière est inférieur à 690 — ce qui est le cas d’une majorité d’entre eux — d’une retraite supérieure à la pension de leurs homologues du secteur public. » Le gouvernement, par une lettre de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, annonce une réforme en urgence de la loi de 2005 qui devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013.. D’une part en gelant les droits à pension et en agissant sur les droits gratuits. Ensuite en stabilisant la montée en charge du dispositif et en relevant les cotisations.

D’après une brève du Café pédagogique

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