La journée de carence pour les arrêts maladie dans la Fonction publique

Publié le mardi  21 février 2012


Une circulaire d’application a mis en place le délai de carence d’une journée défini par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette journée s’applique dès le 1er janvier 2012.

Vous trouverez ci-dessous :


Précisions sur la journée de carence

  • En cas d’arrêts maladies relevant des congés médicaux périodiques qui nécessitent de la part du malade des arrêts à répétition y compris dans le même mois (exemple hémodialyse), ces agents ne devraient subir qu’un seul jour de carence ;
  • Aucune différence n’est faite entre les arrêts maladies « simples » et les arrêts nécessitant des interventions lourdes (opération, hospitalisation…) Ainsi une personne qui doit subir deux interventions chirurgicales dans le même mois subira deux jours de carences échelonnés sur deux mois…
  • Les femmes enceintes, principalement dans l’Éducation nationale où elles sont au contact d’enfants et donc susceptibles d’être confrontées à des cas de maladies contagieuses infantiles, peuvent être arrêtées par leur médecin pour éviter d’être contaminées… Sont-elles concernés par le délai de carence ? Réponse sans appel : oui !
  • Les ALD (Arrêt de longue durée) ne relèvent pas du champ du délai de carence…. Est ce à dire qu’il suffit de cocher la case ALD pour être exonéré du délai de carence ?
  • Les accords éventuels qui pourraient se mettre en place dans telle ou telle collectivité ou organisme sont considérés comme illégaux. Les préfets sont sommés de « faire la police » sur ce point.

Communiqué intersyndical CFDT - CFTC - CGC - CGT - FSU - Solidaires - UNSA

Le gouvernement a, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales mises devant le fait accompli, décidé l’instauration d’une journée de carence dans la Fonction publique.
Elle s’applique au 1er janvier 2012 pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire.

Dès l’annonce de cette mesure, nos organisations l’ont dénoncée et demandé son retrait. En effet, cette disposition va pénaliser durement les agents de la Fonction publique contraints à congés maladie sur prescription médicale.

Ils subiront de fait, une baisse de salaires comme s’ils étaient « coupables d’être malades ». Cette nouvelle amputation de leur pouvoir d’achat viendra s’ajouter à celles, déjà sans précédent, dues au gel de la valeur du point, à l’augmentation des cotisations pour les pensions…

Il s’agit bien d’une nouvelle atteinte au statut des fonctionnaires, garant de l’égalité de traitement et d’une volonté de stigmatiser les agents de la fonction publique dont l’engagement professionnel permet de faire vivre le service public dans des conditions pourtant parfois difficiles.

Si le gouvernement entend réduire les congés de maladie, nos organisations considèrent qu’il lui faudrait plutôt agir sur les conditions de travail et le renforcement de la médecine de prévention dans le cadre, notamment, de la médecine du travail.

Les organisations CFTC, CFDT, CGC, CGT, FSU, Solidaires et UNSA demandent solennellement au gouvernement de renoncer à cette mesure autant injuste qu’inefficace.

Solidaires Fonction Publique dit « non » au délai de carence… et quitte la salle !

Ce mardi 14 février, les organisations syndicales de la Fonction publique étaient conviées par la DGAFP, à une réunion d’information sur la circulaire d’application du délai de carence, défini par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

Tout le monde s’en souvient, fin 2011, dans le cadre du plan de rigueur décidé par le gouvernement, l’annonce avait été faite de mettre en place un délai de carence pour les fonctionnaires et tous les agents de la Fonction publique. Ainsi, en cas d’arrêt maladie, un trentième de votre traitement (primes comprises) serait prélevé de votre salaire, comme si vous étiez en grève !

L’administration, après avoir entendu la lecture d’une déclaration commune de l’intersyndicale FSU-CGT-CFDT-SOLIDAIRES-UNSA-CFTC-CGC, a répondu que ce texte était l’émanation d’une « décision strictement politique » et qu’elle n’était, que, chargée de mettre en musique cette mesure législative applicable à compter du 1er janvier 2012.

Solidaires a redit le sentiment de « mépris » ressenti par l’ensemble des fonctionnaires et agents de la Fonction publique et jugé le comportement du gouvernement scandaleux. Au moment où chacun s’accorde à dire que les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles, allant parfois jusqu’à pousser certains de nos collègues aux gestes extrêmes, il est particulièrement choquant de sortir une telle mesure qui pénalise davantage les agents fragilisés.

Unanimement, l’intersyndicale a dénoncé l’argument fallacieux d’équité envers le secteur privé. Chacun sait que cela n’est pas l’argument de fond puisque l’objectif avoué est bien de faire des économies pour obéir aux injonctions des agences de notations.

D’ailleurs, en terme d’économies, il reste à prouver que ce délai de carence en soit une, au regard du coût prévisible et de la surcharge de travail que va occasionner sa mise en place complexe dans les services RH.

A la question d’éventuelles compensations de l’employeur (comme c’est le cas pour bon nombres d’entreprises privées), la réponse est claire : l’Etat ne veut pas compenser les jours de carences. Et toutes les délibérations déjà initiées dans certains secteurs des collectivités locales sont jugées de ce fait illégales ! Les préfets seront chargés du contrôle de la légalité des ces délibérations !!!

Pour la DGAFP, la mesure législative écrase les dispositions spécifiques éventuellement prises et notamment celles du statut des fonctionnaires !
Dans l’attente de la parution de la circulaire, un dispositif transitoire devrait être mis en place d’ici la fin du mois.

Il nous a été garanti, qu’en matière de prélèvements, il serait expressément précisé qu’il ne peut y avoir en cas d’arrêts maladies répétés, plusieurs jours de retenues sur la même paye et que des plans d’échelonnements seraient mis en place. Encore heureux !
Ainsi, il semble, que les « congés médicaux périodiques » ne devraient pas entrer dans le processus et ne devraient subir qu’une seule journée de retenue.

Devant tant d’hypocrisie de la part du gouvernement, Solidaires FP a décidé, sans attendre la fin de la réunion, de quitter la salle en signe de désaccord profond.
Décidément cette fin de règne est particulièrement éprouvante pour tous les agents de la Fonction publique. C’est bien pour cela aussi que Solidaires appelle l’ensemble de ses syndicats (publics et privés) à se mobiliser autour de la journée du 24 mars qui doit être pour nous l’occasion de dénoncer encore une fois, haut et fort, cette politique destructrice.