Le droit à la formation syndicale

Publié le dimanche  20 janvier 2013
Mis à jour le mardi  22 janvier 2013

Retrouvez ici les articles du code du travail ou divers textes légaux liés à la formation syndicale des salarié(e)s ou élu(e)s (hors accord collectif plus favorable).

La formation syndicale est un droit pour tous les salariés.

 Comité d’entreprise : formation des nouveaux élus titulaires

Les dégagements se font par l’article L .2325-44 du Code du travail. La demande s’effectue et est imputée comme un CFESS (cf. L. 3142-7 et suivants). Tout nouvel élu titulaire a droit à 5 jours de formation économique sous l’égide de l’organisme de formation agréé. Les salaires sont pris en charge par l’employeur et les frais de formation par le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise.

 CHSCT : formation des élus

Les dégagements se font par l’article L.4614-14 et suivants du Code du travail. La demande s’effectue et est imputée comme un CFESS (L. 3142-7 et suivants). Ce droit est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés et de 3 jours dans les établissements de moins de 300 salariés. Les frais de formation et les salaires sont pris en charge par l’employeur.

Pour tous les autres salariés, c’est le congé de formation économique, sociale et syndicale.

 Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Le C .F. E. S. S. (Code du travail L.3142-7 à L. 3142-15 et R. 3142-1 à -5) est accessible à tous salariés.

Pour les salariés de droit privé

La demande s’effectue par lettre au chef d’entreprise au moins 30 jours à l’avance. Ce courrier indique les dates (2 jours mini) et l’égide de l’organisme de formation agréé. Le refus du congé par l’employeur doit être notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours. Sauf accord plus favorable, les salaires sont pris en charge à hauteur de 0,08 pour mille du montant total des salaires payés dans l’année en cours. Ce congé peut donc donner lieu à une rémunération partielle.

Pour les enseignants du privé

Le maître contractuel ou agréé (art. 34 7° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) et le maître délégué (art. 11 du décret n° 83-86 du 17 janvier 1986) peuvent demander un congé pour formation syndicale d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par année scolaire, sous réserve des nécessités du service.
Le maître stagiaire n’est pas concerné.
Le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 précise que la demande de congé doit être faite par écrit au moins un mois à l’avance et qu’à défaut de réponse expresse au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Pendant ce congé le maître perçoit son plein traitement.

Téléchargez le modèle de lettre de demande de congé pour formation économique, sociale et syndicale correspondant à votre situation :

L’organisme agréé chargé de la session délivre une attestation à remettre au chef de service au moment de la reprise des fonctions.

Les conventions ou accords d’établissement peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles décrites ci-dessus. Votre comité d’entreprise peut décider de financer des formations d’élus non prises en charge selon les dispositions du Code du Travail.

Source : Solidaires - Le droit à la formation syndicale

Documents joints

Demande CFESS droit privé
Demande CFESS prof écoles
Demande CFESS maître contractuel ou agréé
Demande CFESS maître délégué
Demande CFESS Fonction publique